Attendu hier jeudi 04 août 2022 au bureau de l’Assemblée Nationale, en vue d’être certainement entendu au sujet de ses dérapages verbaux lors de l’annonce de la création de son parti, le lundi 18 juillet 2022, Jean-Marc Kabund, député national, ancien 1er vice-président de la chambre basse du Parlement et ancien président intérimaire de l’UDPS (Union pour la Démocratie et le Progrès Social), a choisi la voie de la fuite en avant. L’intéressé pense sans doute que son refus de
répondre à l’invitation de l’équipe Mboso va bloquer le processus, irréversible, de la levée de ses immunités.
D’aucuns soutiennent qu’avant d’instruire son dossier, le Parquet Général près la Cour de Cassation aurait dû solliciter, au préalable, la levée de ses immunités parlementaires. Mais tel n’est pas l’avis de nombreux juristes, qui soutiennent qu’au stade de l’instruction préjuridictionnelle, cette formalité ne s’impose. Elle devient plutôt nécessaire lorsque l’Officier du Ministère Public constate qu’au
regard de la gravité des faits et de la défense maladroite du prévenu, il y a lieu d’engager formellement des poursuites judiciaires.
En tous les cas, la procédure va connaître son cours normal, tant du côté du bureau de l’Assemblée nationale, qui est pleinement compétent pour décréter la levée des immunités d’un de ses membres pendant les vacances parlementaires, que de celui du Parquet général près la Cour de Cassation, qui va continuer l’instruction jusqu’à réunir tous les éléments nécessaires à l’ouverture d’un procès à charge de Jean-Marc Kabund. Affaire à suivre.
LP
Kinshasa, le 02 août 2022
N/Réf. 158/RDC/AN/CP/MNPC/NNB/08/2022
A l’Honorable KABUND-A-KABUND Jean-Marc
Député national Palais du Peuple A Kinshasa/Lingwala
Objet : Réquisitoire du Procureur général près la Cour de Cassation tendant à obtenir l’autorisation des poursuites et la levée des immunités contre vous
Honorable Député et Cher collègue,
Par son Réquisitoire N°4375/RMP.V/0100/PGCCAS/USE/2022 du 29 juillet
2022, le Procureur général près la Cour de Cassation a saisi le Bureau de l’Assemblée nationale aux fins d’obtenir l’autorisation des poursuites et la levée de vos immunités parlementaires.
En application de l’article 102 in fine du Règlement intérieur de notre Chambre, je vous invite à rencontrer le Bureau ce jeudi, 4 août 2022, à 13 heures, dans la Salle des Conférences des Présidents. Vous pouvez vous faire assister d’un ou deux de nos collègues ou de votre conseil.
Veuillez agréer, Honorable Député et Cher collègue, l’expression de
ma parfaite considération.
Mboso N’KODIA PWANGA Christophe
Kinshasa, le 3 août 2022
N/Réf : 002/AN/DN/JMKK/2022
Transmis copie pour information :
Aux Membres du Bureau de l’Assemblée nationale
Tous à KINSHASA/LINGWALA
A Monsieur USENI SEFU Caïphe,
Avocat Général et Instructeur du dossier de l’Honorable
KABUND-A-KABUND Jean Marc
Parquet Général près la Cour de Cassation
A KINSHASA/GOMBE
Concerne : V/LettreRéf.158/RDC/AN/CP/MNPC/MNB
08//2022 du 02/08/2022 – Réquisitoire du Procureur Général près la
Cour de Cassation, tendant à obtenir l’autorisation des poursuites et
la levée des immunités contre l’Honorable KABUND-A-KABUND Jean-Marc
A l’Honorable Président de l’Assemblée Nationale
Palais du Peuple
KINSHASA/LINGWALA
Honorable Président,
J’ai l’honneur de venir, par la présente vous saisir relativement à
l’objet repris en exergue dans votre lettre Réf.
158/RDC/CP/MNPC/NNB/08/2022 du 02 août 2022, réceptionnée le 3 août
courant et vous en remercie.
En effet, par son mandat de comparution n°RMP.V/0100/PGCCAS/USE/2022
du 02 août 2022, reçu le même jour, Monsieur le Procureur Général près
la Cour de Cassation, m’a demandé de comparaître le 09 août 2022 pour
la poursuite de l’instruction judiciaire du dossier autorisée par le
Bureau de l’Assemblée nationale en date du 23 juillet 2022.
Honorable Président, comment le Procureur Général, qui m’a entendu
dans la procédure d’instruction le 28 juillet 2022 sur base du
réquisitoire n°RMP.V/0100/PGCCAS/2022/USZE du 26 juillet 2022, et m’a
reconvoqué le 09 août 2022, pouvait-il vous saisir pour demander
l’autorisation des poursuites et de la levée de mes immunités par son
réquisitoire n°°4375/RMP.V/0100/PGCCAS/USE/2022 du 29 juillet 2022,
soit 1 jour après ma première comparution alors que l’instruction du
dossier est en cours, si on s’en tient au mandat de comparution émis
le 02 août 2022 ?
De même, j’aimerai vous rappeler, Honorable Président, qu’en rapport
avec le premier réquisitoire du Procureur Général n°4150
RMP.V/100/PGCCAS/USE/022 du 22 juillet 2022 aux fins d’instruction
contre ma personne, vous ne m’avez pas réservé copie de la décision du
Bureau de l’Assemblé nationale que vous avez communiquée au Parquet
Général près la Cour de Cassation. Cela a été fait sans considération
de l’article 107 alinéa 1 de la Constitution du 18 février 2006 de la
République Démocratique du Congo qui énonce : « Aucun parlementaire ne
peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des
opinions pour votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».
En respect des droits de la défense, l’Assemblée Nationale aurait dû
me communiquer le réquisitoire du Parquet Général qui contiendrait des
infractions à ma charge, pour me permettre de préparer ma défense et
ce, en vertu de l’article 19 al.3 de la Constitution du 18 février
2006 de la République Démocratique du Congo qui énonce : « Le droit de
la défense est organisé et garanti ».
De tout ce qui précède, je vous prie de bien vouloir surseoir à cette
démarche jusqu’à la clôture de l’instruction du dossier, car
j’aimerais avoir un procès équitable.
Veuillez croire, Honorable Président, en l’expression de mes
sentiments patriotiques.
Jean-Marc KABUND-A-KABUND
REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COURS DE CASSATION AUX FINS
D’INSTRUCTION CONTRE L’HONORABLE KABUND-A-KABUND JEAN MARC, DEPUTE
NATIONAL
– A l’Honorable Président de l’Assemblée Nationale
– Aux Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale
C°/Palais du Peuple
A KINSHASA/LINGWALA
Honorable Président,
Honorable Membres du Bureau,
Conformément aux articles 153 alinéa 3 point 1 de la Constitution de
la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que
modifiée par la n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de
certains articles de la Constitution, 75 de la loi organique n°13/010
du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de
Cassation, a l’honneur de vous adresser le présent réquisitoire aux
fins d’obtenir l’autorisation de l’instruction à charge de l’Honorable
KABUND-A-KABUND Jean-Marc, Député National.
Faits :
Lors du point de presse tenu par l’Honorable KABUND-A-KABUND
Jean-Marc, en date du 18 juillet 2022, à sa résidence de
Kingabwa/Limete et ce, devant plusieurs personnes, plusieurs chaînes
de Télévision, de Radio, et de maisons de presse écrite dont Télé 50,
RTNC, TOP CONGO, Forum des AS, ECONEWS, le précité a tenu des propos
ci-dessous qui sont injurieux et de nature à porter atteinte à
l’honneur dû aux institutions Publiques et à la dignité du Chef de
l’Etat avec intention de l’offenser.
Il a dit notamment « l’absence d’une vision claire et d’un leadership
convaincant dans le chef du Président Félix TSHISEKEDI, l’incompétence
notoire et la mégestion institutionnalisée Caractérisée par
l’insouciance, l’irresponsabilité, la jouissance et la prédation au
sommet de l’Etat ».
« Les caisses de l’Etat saignent jour et nuit… » ;
« les promesses irréalisables sont considérées comme mode de gestion,
le mensonge, la manipulation, le détournement des deniers publics et
la corruption comme mode d’exécution des projets » :
« le parlement devient un lieu de traitement des sujets sans
pertinence aucune et celles des théâtres de clowns politiques » ;
« l’appareil de l’Etat est devenu de plus en plus un club d’amis où
les apprentis sorciers de tout bord exercent leur premier stage au
sommet de l’Etat » ;
D’autres propos sont de nature à alarmer la population. C’est,
notamment quand il dit : « bien encore, le fonctionnaire,
l’enseignant, le militaire et le policier qui devaient bénéficier tout
simplement de l’amélioration réelle de leur salaire minimum garanti,
restent toujours bernés par les suppléments propagandistes
paradoxalement à leur panier de la ménagère » ;
« le gouvernement a abandonné sa mission principale. Le peuple est
désormais face aux dirigeants irresponsables ».
« Les militaires et les policiers vivent dans des conditions
exécrables… », « depuis que Monsieur Félix Tshisekedi est au pouvoir,
il n’a jamais songé à doter l’uniforme aux éléments des FARDC et la
PNC ».
« Félix Tshisekedi est un danger public au sommet de l’Etat » ; etc.
D’où l’ouverture du présent dossier à mon office.
II. Qualification légale des faits et loi applicable.
Les faits tels qu’exposés dans leur rapport avec le Droit sont
susceptibles de constituer les infractions d’injures publiques,
article 75 du CPL II, des imputations dommageables, article 74 du
CPLII, d’outrages envers les autorités publiques, articles 136 à 138
du CPL II, d’offenses envers le Chef de l’Etat, article 1er de
l’ordonnance-loi 300 du 16 décembre 1963, et de propagation des faux
bruits, articles 199 bis et 199 ter du CPL.II.
III. Conclusion
Vu la gravité des faits et la sévérité des peines prévues par ces
dispositions légales, il est important que le député susmentionné
puisse donner sa version des faits.
Par ces motifs,
Qu’il plaise au Bureau de l’Assemblée Nationale d’autoriser
l’instruction à charge de l’Honorable KABUND-A-KABUND Jean-Marc pour
les infractions précitées et lui permettre de présenter ses moyens de
défense
Fait à Kinshasa, le
LE PROCUREUR GENERAL
Victor MUMBA MUKOMO
MANDAT DE COMPARUTION
(Article 16 du Code de procédure pénale)
Nous, USENI SEFU Caïphe, Avocat Général et Officier du Ministère
Public près la Cour de Cassation à KINSHASA/GOMBE.
Mandons à Monsieur KABUND-A-KABUND, Député National, 3024, Avenue
Lomami, Quartier Kingabwa/Sans fil, Commune de Limete, de comparaître
au Parquet Général près la Cour de Cassation, sis 2ème niveau,
Building CNSS (ex. INSS), Boulevard du 30 juin à KINSHASA/GOMBE, le
mardi 02 août 2022 à 10 h 30’, pour y être entendu sur des faits à lui
imputés et lui faisons savoir que faute de ce faire, il y sera
contraint conformément à la loi.
A l’effet de quoi nous avons signé le présent mandat.
Fait à Kinshasa, en notre cabinet, le 28 juillet 2022
L’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC,
USENI SEFU Caïphe
Avocat Général
COMMUNIQUE OFFICIEL
Le Bureau de l’Assemblée nationale a suivi avec indignation les propos
injurieux, diffamatoires et outrageants tenus à l’endroit du Président
de la République, Chef de l’Etat, de l’Assemblée nationale et d’autres
institutions de la République le lundi 18 juillet 2022, par
l’Honorable Jean-Marc Kabund-A-Kabund, député national, au cours de
son point de presse à sa résidence de Kingabwa.
Le Bureau de l’Assemblée nationale désapprouve et condamne avec
fermeté ces propos indignes d’un député national et constitutifs de
l’infraction d’outrage au Chef de l’Etat et qui devrait interpeller
les autorités judiciaires compétentes.
En outre, il a violé le devoir de réserve auquel il est astreint comme
ancien Premier Vice-Président de l’Assemblée nationale doublé de la
qualité de Président ad intérim d’un parti politique important au sein
de la majorité parlementaire, à savoir l’Union pour la Démocratie et
le Progrès Social, en sigle UDPS, au sens des articles 1er, 4, 14, 16
et 19 du décret-loi n°17/2002 du 3 octobre 2002 portant code de bonne
conduite de l’agent public de l’Etat.
Du début jusqu’à la fin de sa conférence de presse, les propos de
l’Honorable Jean-Marc Kabund ont versé intentionnellement dans des
contrevérités et de mensonges grossiers. D’ailleurs, nulle part, un
plan de glissement de 2 ans n’a été concocté, si ce n’est que’ dans la
fantasmagorie de l’Honorable Jean-Marc Kabund.
Ce comportement irresponsable, propre à un pervers narcissique, porte
gravement atteinte au sens élevé du mandat représentatif et à la
dignité des élus légitimes du peuple congolais.
Compte tenu de la gravité de son comportement, le Bureau de
l’Assemblée Nationale ouvre, dès ce jour, un dossier disciplinaire à
charge de l’Honorable Jean-Marc Kabund.
Fait à Kinshasa, le 21 juillet 2022
Hon. Tshomba Ntundu Colette
Rapporteure Adjointe