Nombre d’observateurs ne cachent pas leur surprise à la lecture de la requête envoyée à Christophe Mboso, président de l’Assemblée Nationale, par les avocats de Jean-Marc Kabund-A-Kabund, député national de son état, en date du 10 octobre 2022. Dans ce document, il est fait état d’une démarche visant à obtenir du speaker de la chambre basse du Parlement, « la main levée de sa détention préventive» à la Prison Centrale de Makala, depuis le 09 août 2022, date à laquelle le Parquet Général près la Cour de Cassation l’avait placé sous « MAP » (Mandat d’Arrêt Provisoire).
Il est curieux de noter que le prévenu Kabund reconnaît enfin en Mboso l’autorité compétente capable de le sortir du « trou » noir dans lequel il se trouve plongé à Makala, après l’avoir nargué, en refusant de répondre à l’invitation du bureau de l’Assemblée Nationale, qui voulait l’entendre au sujet des infractions pour lesquelles il était interpellé par le Parquet général près la Cour de Cassation, notamment l’offense au Chef de l’Etat, les outrages aux autorités nationales,
les injures publiques, les imputations dommageables, la propagation de faux bruits, etc.
Dans une lettre au vitriol, Jean-Marc Kabund avait sèchement fait savoir au Président de l’Assemblée Nationale que son interpellation au niveau du bureau de l’Assemblée nationale était sans objet, d’autant plus que son dossier était déjà en pleine instruction au Parquet général près la Cour de Cassation.
La logique aurait voulu que Jean-Marc Kabund, qui n’avait pas besoin d’une quelconque implication de son institution dans son dossier judiciaire, au motif qu’il aurait été «sacrifié» par cette dernière, assume les conséquences de ses turpitudes. Comment expliquer que ce prévenu, qui paraissait très à l’aise au début de son séjour à Makala, après y avoir été escorté triomphalement par une foule de ses
partisans, se mette subitement à remuer ciel et terre pour être assigné à résidence chez lui?
LP
A l’Honorable Président de l’Assemblée Nationale
A Kinshasa/Lingwala
Objet : Requête en main levée de la détention irrégulière au CPRK ex-prison Centrale de Makala de l’Honorable Kabund-A-Kabund Jean-Marc
Honorable Président,
Nous, Avocats constituant le Collectif du Conseil de défense de l’Honorable KABUND-A-KABUND Jean-Marc, agissant en son nom et pour son compte, avons l’insigne honneur de vous saisir par la présente, pour solliciter la main levée de la détention irrégulière dont fait l’objet notre client mieux identifié, placé illégalement en détention au Centre Pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa (CPRK), ex-Prison Centrale de Makala. En effet, de par la qualité d’un élu et de député national de la Législature en cours de notre client, nous avons l’obligation de rappeler à votre attention que la détention précitée est faite en violation flagrante des dispositions tant constitutionnelle, légales que réglementaires de l’Assemblée nationale, dont vous avez la mission de faire respecter. Par ailleurs, la même Constitution du 16 février 2006, telle que modifiée à ce jour, dispose en son article 107 in fine que : « la détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert… ». Cette disposition
constitutionnelle est reprise mutatis mutandis à l’article 101 in fine au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Dans la même logique, l’article 73 de la Loi organique n°13/010 du 13 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation énonce que : « Même dans les cas où les faits seraient flagrants ou réputés tels, si la Chambre dont relève le parlementaire décide, en cours d’instruction d’une cause, de suspendre les poursuites et la détention d’un membre de la chambre, cette décision est immédiatement exécutoire… ».
Dans le cas d’espèce, point n’est besoin de vous rappeler que l’Honorable Kabund-A-Kabund Jean-Marc est détenu en prison précitée depuis le 09/08/2022, en violation de l’article 101 alinéa 5 du Règlement Intérieur de votre Chambre, et 76 de la Loi organique n°13/010 du 13 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation ainsi que de l’Ordonnance du 12 août 2022 de la Cour de
Cassation statuant, en chambre du conseil, sur la requête de mise en détention préventive. Toutes ces dispositions autorisent sans équivoque l’assignation à résidence surveillée de notre client. C’est ici le lieu de rappeler que l’Ordonnance précitée est la conséquence de notre protestation contre la violation des droits du
parlementaire, qui a poussé la Cour de Cassation d’ordonner, à la place de la détention préventive, l’assignation à résidence surveillée, c’est-à-dire, la sortie de notre client de la prison, laquelle n’est pas une résidence, ce conformément aux lois de la République. Que depuis lors, le Parquet général viole ainsi impunément les droits et libertés publiques de notre client en détention illégale et dont
ses droits ont été violés de bout en bout. Ainsi, nous vous saisissons par la présente requête en main levée de la détention de l’Honorable Kabund-A-Kabund Jean-Marc et en recouvrement de sa liberté totale afin de lui permettre de participer à toute la session parlementaire de septembre. Vous prendrez donc
cette décision en toute légalité, conformément aux dispositions susvisées qui investissent l’Assemblée nationale du pouvoir de mettre fin à toute détention ou poursuite contre un député national dès la reprise de la session parlementaire depuis le 15 septembre 2022. En le faisant, vous aurez rétabli l’honneur et la dignité de la fonction parlementaire auprès de l’opinion, des députés et du Parquet. Et c’est de cette façon que la justice parlementaire deviendra effectivement équitable pour tout parlementaire.
Veuillez agréer, Honorable Président, l’expression de notre très haute considération.
Pour le Collectif des Avocats Conseils de l’Honorable
Kabund-A-Kabund
Jean-Marc, député national.
Maître LUKOO MUSUBAO
Maître Boniface KABANDA MATANDA
Maître Gabriel MAVUNGU MBUMBA
Maître Emmanuelli KAHAYA MWEHU.