La Société Utexafrica vient d’avoir gain de cause, au niveau du Conseil d’Etat, dans son bras de fer avec le ministre d’Etat et ministre de l’Urbanisme et Habitat, dans l’affaire dite de la « Baie de Ngaliema », du nom du site désaffecté par ce membre du gouvernement, avec pour conséquence directe l’expropriation de la
firme précitée. Selon l’ordonnance rendue par cette haute Cour en date du 30 septembre 2022, l’Arrêté n°0063/CAB/MINETAT/MIN-HU/2022 du 17 juin 2022 portant désaffectation d’une portion de terre dans le quartier Basoko, Baie de Ngaliema, Commune de Ngaliema, Ville de Kinshasa, est suspendu. Sont également suspendus, tous les actes pris en exécution dudit Arrêté ministériel.
Le Conseil d’Etat a également décidé la suspension de tous les travaux de morcellement et/ou de construction en cours d’exécution dans la parcelle n°NPN 41072, dans la commune de Ngaliema, appartenant à la société Utexafrica. Malheureusement, en dépit de cette décision judiciaire, les constructeurs anarchiques y poursuivent leurs travaux sous la surveillance des hommes en uniforme, transformés en milices privées.
L’opinion est troublée de constater qu’en dépit de la clarté de la décision judiciaire sus évoquée, elle souffre d’une violation délibérée de la part des Congolais et des expatriés qui continuent de tirer l’Etat de droit par le bas, en dépit des efforts inlassables du Chef de l’Etat, Félix Antoine Tshisekedi, de lui redonner ses lettres
de noblesse.
LP
COMMUNIQUÉ DU GROUPE TEXAF
« UTEXAFRICA : le Conseil d’Etat ordonne de ne pas exécuter l’arrêté ministériel n° 063 du Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme et Habitat sur la Baie de Ngaliema »
La société UTEXAFRICA, filiale du groupe TEXAF, tient à informer les autorités du pays et la population de Kinshasa que le Conseil d’Etat a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel n° 063 du 17/06/2022 sur la Baie de Ngaliema.
Le dispositif de l’ordonnance rendue le 30 septembre 2022 sous ROR 478
est libellé comme suit : Article 1er : Reçoit mais dit non fondé le déclinatoire de compétence et l’exception d’irrecevabilité soulevés par les défendeurs. Les
rejette.
Article 2 : Reçoit et dit fondée la requête en référé-liberté de la société UTEXAFRICA.
Article 3 : Enjoint aux Gouverneur de la Ville-Province de Kinshasa, Secrétaire Général à l’Urbanisme et Secrétaire Général aux Affaires Foncières, Chef de Division du Cadastre de la circonscription foncière de Ngaliema ainsi qu’au Conservateur des Titres Immobiliers de Ngaliema de s’abstenir d’exécuter l’Arrêté n°
0063/CAB/MINETAT/MIN-UH/2022 du 17/06/2022 portant désaffectation
d’une portion de terre dans le quartier Basoko, Baie de Ngaliema,
Commune de Ngaliema, Ville de Kinshasa.
Article 4 : La suspension de l’arrêté précité ainsi que l’exécution de tous les actes pris en exécution dudit arrêté.
Article 5 : La suspension de tous les travaux de morcellement et/ou de
construction dans la parcelle n° NPC 41072, commune de Ngaliema, de la
société UTEXAFRICA.
Article 6 : L’exécution de la présente ordonnance ainsi rendue.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée aux parties, signifiée au Gouverneur de la Ville-Province de Kinshasa, au Secrétaire Général à l’Urbanisme et Habitat, Secrétaire Général aux Affaires Foncières, au Chef de Division Provinciale du Cadastre de la Circonscription Foncière de Ngaliema ainsi qu’au Conservateur des Titres Immobiliers de Ngaliema et sera publiée au Journal officiel de la République ainsi que dans le bulletin des décisions et publications
des juridictions de l’ordre administratif.
UTEXAFRICA attire à nouveau l’attention de la population de Kinshasa sur le fait que la zone située entre le fleuve Congo, la station de pompage de la REGIDESO, la concession UTEXAFRICA et la rivière Basoko est couverte par un titre foncier sur la parcelle n° 41.072, en cours de validité, émis à son nom et jamais contesté. Cette zone est non constructible et régulièrement submergée.
Au mépris des décisions politiques et judiciaires prises en rapport avec ce dossier, UTEXAFRICA regrette de constater que les travaux se poursuivent sous couvert de la présence d’hommes en armes.
Fait à Kinshasa, le 06 octobre 2022.
La Direction du groupe TEXAF.