Accord de Kampala entre la RDC et le M23 : cadeau empoisonné !

Cela fait plus de deux mois que les rebelles du mouvement terroriste M23 occupent la localité de Bunagana, dans la province du Nord-Kivu, avec le soutien militaire du Rwanda. En dépit des résolutions du Processus de Nairobi endossé en juin dernier par les Etats membres de la Communauté de l’Afrique de l’Est et de la feuille de route de Luanda engageant Kinshasa et Kigali, sous la médiation du président angolais Joao Lourenço, appelant les «agresseurs » de la RDC de
déposer les armes, la situation du front militaire est resté en l’état.
Il s’observe même, ces temps derniers, des velléités du M23 et de son allié rwandais pour déloger les FARDC (Forces Armées de la République Démocratique du Congo) des positions qu’elles occupent dans le périmètre de Bunagana, voire au-delà. Il a été constaté, dans les multiples déclarations des intervenants, civils comme militaires, qui revendiquent la paternité du « M23 » l’exigence du respect, par le gouvernement de Kinshasa, de l’Accord de Kampala (décembre 2013).
Selon les concernés, le pouvoir en place à Kinshasa n’aurait pas respecté les engagements pris à Nairobi.

Lorsque l’on jette un regard rétrospectif sur le document en question, on est ahuri de constater que ses signataires, pour la partie congolaise, avait tout concédé au M23, pourtant militairement défait après la bataille de Goma, en novembre 2013 . Qu’est-ce qui explique les « primes de guerre » allouées à ce mouvement rebelle ?
Rappelons, de manière ramassée, qu’il avait été décidé que le M23 renonce à la lutte armée et se transforme en parti politique ; que soit accordée une amnistie générale à ses combattants comme à ses dirigeants politiques ; que des postes de responsabilité lui soit réservé dans les institutions de la République et les entreprises du portefeuille ; que les officiers soient intégrés dans l’armée et la
police nationales avec leurs grades ; que des fonds soient alloués aux éléments à démobiliser en vue de leur réinsertion sociale ; etc.
En dehors de l’exigence faite au M23 de se muer en parti politique et
de déposer les armes, ce mouvement rebelle était sorti comme le grand gagnant de l’Accord de Kampala qu’il avait signé, en décembre 2013, avec les dignitaires de l’époque à Kinshasa.
Aujourd’hui encore, cet accord, que l’actuel pouvoir juge caduc, compte tenu de son caractère scandaleux pour car mettant au même pied d’égalité un gouvernement légal et un mouvement rebelle, coupable de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et par ailleurs perdant sur le terrain militaire, n’en constitue par moins un fâcheux précédent, dont se saisit Kigali pour estimer que la guerre de l’Est serait un problème congolo-congolais et que sa résolution devrait
passer par de nouvelles négociations entre Kinshasa et le M23.

En dépit de la mobilisation générale en faveur du retour de la paix dans la partie Est de la RDC que l’on observe au sein aussi bien au sein des instances continentales et sous-régionales africaines qu’internationales (Nations Unies, Union Européenne), le « cadeau empoisonné » hérité de l’ancien régime continue de faire des dégâts sur le terrain diplomatique.
Le paradoxe est que certains dignitaires du kabilisme, « traitres » à la cause de la patrie, ne se gênent pas de prêcher pour un nouveau deal politico-militaire entre Kinshasa et le M23. A ce sujet, la position de l’actuel Chef de l’Etat est sans équivoque : pas question de négocier avec des criminels.
Afin de permettre à l’opinion nationale de se remémorer les turpitudes de l’ancien pouvoir, nous exhumons les documents qui démontrent à quel point la patrie était trahie par ses propres fils et filles, patriotes par accident.
Kimp

DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO A LA FIN DES POURPARLERS DE KAMPALA
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, CI-APRES
DENOMME « LE GOUVERNEMENT », Considérant la Déclaration des chefs d’État et de gouvernement de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) signée à Kampala le 24 novembre 2012, demandant au Gouvernement de la République démocratique du Congo d’écouter le M23, d’évaluer ses doléances et de répondre à celles qui s’avéreraient légitimes,

Rappelant la demande de S. E. Joseph Kabila Kabange, Président de la République démocratique du Congo, et celle de S. E. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations Unies, au Président Museveni, Président de la République de l’Ouganda et Président en exercice de la CIRGL, d’aider à trouver une solution politique au conflit entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le M23,
et que S. E. le Président Museveni a nommé comme facilitateur des pourparlers l’Honorable Dr C.W.C.B. Kiyonga, Ministre de la défense de la République de l’Ouganda,

Tenant compte des conclusions de la réévaluation de la mise en oeuvre de l’Accord du 23 mars 2009 conclu entre le Gouvernement de la République démocratique du
Congo et le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP),
Considérant l’accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération
pour la République démocratique du Congo et la région, signé à
Addis-Abeba (Éthiopie), le 24 février 2013,
Considérant la résolution 2098 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la
République démocratique du Congo et la région, signé à Addis-Abeba,
Éthiopie, le 24 février 2013,
Considérant la déclaration faite en date du 5 novembre 2013 à Kampala
par le M23 annonçant qu’il renonce à la rébellion et prépare ses
combattants au processus de désarmement, démobilisation et réinsertion
sociale,

Considérant sa propre déclaration faite à Kinshasa en date du 6
novembre 2013, prenant acte de la déclaration précitée du M23 et
annonçant qu’il allait prendre des dispositions appropriées afin de
faciliter et de rendre irréversible la matérialisation
de la fin de la rébellion du M23,

Rappelant le communiqué publié à l’issue du Sommet entre S. E. le
Président Joseph Kabila Kabange et S. E. le Président Yoweri K.
Museveni, à Entebbe (Ouganda), le 2 décembre 2013 appelant à la
conclusion rapide des pourparlers de Kampala en vue de faciliter le
retour dans la paix des ex-combattants du M23 et à mener à bonne fin
le processus de leur démobilisation,

Soucieux de garantir une paix durable dans l’est de la République
démocratique du Congo, dans le strict respect de la souveraineté, de
l’intégrité territoriale et de la constitution du pays,
En conclusion des pourparlers engagés à Kampala avec le M23,
Déclare ce qui suit :
1. Amnistie
1.1 Le Gouvernement s’engage à accorder l’amnistie aux membres du M23 pour
faits de guerre et d’insurrection, couvrant la période du 1er avril
2012 à ce jour.
Conformément au droit national et international, cette amnistie ne
couvre pas les crimes de guerre, crimes de génocide et crimes contre
l’humanité, en ce compris les violences sexuelles, le recrutement
d’enfants soldats et autres
violations massives des droits humains.
1.2 Pour bénéficier de l’amnistie, chaque membre du M23 devra
personnellement s’engager par écrit à s’abstenir de manière permanente
de recourir aux armes et ou de participer à un mouvement
insurrectionnel pour faire aboutir une quelconque revendication. Toute
violation de cet engagement rendra automatiquement caduque l’amnistie
ainsi accordée et disqualifierait l’auteur de cette violation du
bénéfice de toute amnistie ultérieure.

2. Dispositions transitoires de sécurité
2.1 Le Gouvernement s’engage à respecter et à appliquer les
dispositions transitoires de sécurité. Les dispositions transitoires
de sécurité incluront le cantonnement, le désarmement, la
démobilisation et la réinsertion sociale des
ex-combattants du M23, tel que détaillé dans l’annexe A, et dont la
mise en oeuvre sera adaptée à l’évolution de la situation sur le
terrain, y compris le fait que des ex-combattants du M23 ont fui en
Ouganda et y ont été reçus.
2.2 Le cantonnement et le désarmement seront effectués avec l’appui de
la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la Stabilisation
en République démocratique du Congo (MONUSCO).
2.3 Le Gouvernement, avec le soutien de l’Organisation des Nations
Unies (ONU), assurera la logistique nécessaire pendant toute la durée
de mise en oeuvre des dispositions transitoires de sécurité.
2.4 Le désarmement, la démobilisation, la réinsertion sociale et
l’octroi de l’amnistie suivront l’ordre indiqué à l’annexe B.

3. Libération des prisonniers
3.1 Le Gouvernement s’engage à libérer les membres du M23 faits
prisonniers pour faits de guerre et d’insurrection dont la liste lui
sera communiquée par le M23 et à les remettre au Comité international
de la Croix-Rouge (CICR).
3.2 Le CICR se chargera de la réunification de ces prisonniers avec
leur famille.

4. Transformation du M23
Le Gouvernement s’engage à répondre favorablement à une éventuelle
demande des membres du M23 de se constituer en parti politique,
conformément à la Constitution et aux lois de la République
démocratique du Congo.

5. Démobilisation et réinsertion sociale
5.1 Sous réserve de l’amnistie accordée conformément à la disposition
y relative ci-dessus, la démobilisation et la réinsertion sociale des
ex-combattants du M23 seront effectuées par les structures appropriées
du Gouvernement, avec le soutien de la MONUSCO ainsi que des autres
partenaires bilatéraux et multilatéraux.
5.2 Dans la mesure du possible, et sous réserve des impératifs
d’équité et de gouvernance démocratique, le Gouvernement fournira les
moyens nécessaires à la réinsertion sociale de ces ex-combattants
démobilisés.

6. Retour et réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées internes
6.1 Le Gouvernement s’engage à oeuvrer pour une mise en oeuvre rapide
des Accords tripartites sur le rapatriement des réfugiés signés avec
les États
voisins et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ainsi que
pour la réinsertion des personnes déplacées internes.
6.2 À cette fin, le Gouvernement continuera à travailler avec la
MONUSCO afin d’améliorer la sécurité dans les zones de conflit,
d’assurer la protection des
populations civiles et de régler le problème des forces négatives.
6.3 Pour chacune des zones de retour des réfugiés, le Gouvernement s’engage à :
i) Sécuriser, viabiliser et rendre attractives ces zones;
ii) Accélérer le déploiement de la police de proximité;
iii) Accélérer la mise en place de projets de développement des
entités de base et de réinsertion sociale;
iv) Redynamiser et étendre les comités locaux de conciliation;
v) Présenter un programme d’action détaillé pour le retour des
réfugiés et des personnes déplacées internes dans le cadre des accords
tripartites.
6.4 Afin d’encourager le retour des réfugiés, le Gouvernement s’engage
à inclure des représentants de l’ex-M23 dans la structure nationale
chargée des questions des réfugiés.

7. Biens spoliés, extorqués, volés, pillés et détruits
7.1 Le Gouvernement s’engage à mettre en place une Commission chargée
d’identifier les biens spoliés, extorqués, volés, pillés et détruits,
d’examiner tous ces cas et d’en référer aux juridictions compétentes
aux fins de rétablir les propriétaires légitimes dans leurs droits.
7.2 Cette commission sera composée de manière représentative et
inclusive, compte dûment tenu des principales parties prenantes, dont
des représentants de l’ex-M23.

8. Réconciliation nationale et justice
8.1 Le Gouvernement s’engage à mettre en place une Commission de
réconciliation nationale qui aura pour mandat de :
i) Promouvoir la réconciliation nationale et la résolution paisible
des conflits;
ii) Lutter, y compris en recommandant une législation appropriée,
contre la discrimination ethnique et l’incitation à la haine;
iii) Régler ou résoudre les conflits interethniques, y compris les
conflits fonciers;
iv) Offrir une éducation civique pour promouvoir une coexistence
pacifique, pour mieux comprendre les droits et devoirs liés à la
citoyenneté et pour renforcer le patriotisme; et v) Traiter toute
autre question connexe.
8.2 La Commission nationale de réconciliation sera constituée de
personnes intègres et représentatives, sélectionnées dans le respect
des principes d’équité, d’inclusion et d’égalité. Des représentants de
l’ex-M23 en feront partie.
8.3 La Commission nationale de réconciliation sera placée sous
l’autorité suprême du Président de la République et sous la
supervision directe du Premier Ministre.
8.4 Au vu des atrocités et autres violations massives des droits de
l’homme dans l’Est de la République démocratique du Congo, et en vue
de mettre fin à l’impunité, le Gouvernement veillera à ce que des
poursuites pour crimes de guerre, actes de génocide, crimes contre
l’humanité, violences sexuelles et recrutement d’enfants soldats
soient engagées à charge de tout présumé auteur.

9. Gouvernance et réformes socioéconomiques
Conformément à l’Accord-cadre du 24 février 2013, le Gouvernement
réaffirme sa détermination à poursuivre la mise en oeuvre des réformes
structurelles et institutionnelles, en ce compris les réformes du
secteur de sécurité, de l’administration publique, des finances
publiques, de la justice, de
la gestion des ressources naturelles ainsi que la mise en oeuvre de la
décentralisation, et à rendre effectives les conditions d’une
gouvernance locale conforme aux prescrits de la Constitution et des
lois en vigueur, notamment la disposition attribuant 40 % des revenus
à caractère national aux provinces.

10. Mise en oeuvre des conclusions de la revue de l’Accord de paix du
23 mars 2009
Le Gouvernement réaffirme sa détermination à finaliser la mise en
oeuvre des engagements qui avaient été pris dans le cadre de l’Accord
du 23 mars 2009 signé avec le CNDP, et qui, tels que stipulés dans les
conclusions de la réévaluation dudit Accord (voir annexe C), n’ont pas
été réalisés ou l’ont été partiellement, qui sont encore d’actualité
et dont il n’est pas spécifiquement question dans la présente
déclaration, notamment l’engagement concernant la réhabilitation et le
développement des zones affectées par les conflits. Par
souci d’efficacité, le Gouvernement s’engage à confier cette tâche à
une structure appropriée.

11. Mécanisme de mise en oeuvre, suivi et évaluation
11.1 Le suivi et l’évaluation de la mise en oeuvre de la présente
déclaration seront assurés par le Mécanisme national de suivi des
engagements nationaux souscrits par la République démocratique du
Congo aux termes de l’Accordcadre du 24 février 2013.
À cette fin, le Mécanisme national de suivi développera les critères
de suivi nécessaires pour garantir un suivi efficace de ladite mise en
oeuvre.
11.2 Le Gouvernement désignera un coordonnateur chargé de suivre la
mise en oeuvre de la présente déclaration avec le Mécanisme national
de suivi.
11.3 Le secrétariat exécutif de la CIRGL accompagnera le Mécanisme
national de suivi dans cette tâche pendant une période de six mois
renouvelable une fois.

Fait à Nairobi, le 12 décembre 2013

Pour le Gouvernement
de la République démocratique du Congo
Le Ministre des affaires étrangères,
de la coopération internationale et de la Francophonie
(Signé) Raymond Tshibanda Ntungamulongo
DECLARATION SUR LES ENGAGEMENTS
DU MOUVEMENT DU 23 MARS AU TERME
DU DIALOGUE DE KAMPALA
12 décembre 2013
Nairobi (Kenya)

Le Mouvement du 23 mars (ci-après appelé M23)
Considérant la Déclaration des chefs d’État et de gouvernement de la
Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) signée
à Kampala le 24 novembre 2012, demandant au Gouvernement de la
République démocratique du Congo, ci-après dénommé le Gouvernement,
d’écouter le M23, d’évaluer ses doléances et de répondre à celles qui
s’avéreraient légitime,
Rappelant la demande de S. E. Joseph Kabila Kabange, Président de la
République démocratique du Congo et celle de S. E. Ban Ki Moon,
Secrétaire général des Nations Unies, au Président Museveni, Président
de la République de l’Ouganda et Président en exercice de la CIRGL,
d’aider à trouver une solution politique au conflit entre le
Gouvernement de la RDC et le M23; et que S. E. le Président Museveni a
nommé comme facilitateur des pourparlers l’Honorable Dr C. W. C. B.
Kiyonga, Ministre de la défense de la République de l’Ouganda,
Ayant conclu le Dialogue entre le M23 et le Gouvernement de la République
démocratique du Congo (RDC) (ci-après appelé « le Gouvernement ») qui
s’est tenu à Kampala (Ouganda), sous la médiation de S. E. Yoweri K.
Museveni, Président de la République de l’Ouganda, et sur instruction
du Président Museveni, avec la facilitation de l’Honorable Dr C. W. C.
B. Kiyonga, Ministre de la défense de la République de l’Ouganda,
Tenant compte des conclusions de la revue de l’état de mise en oeuvre
de l’Accord du 23 mars 2009 entre le Gouvernement de la République
démocratique du Congo (RDC) et le Congrès national pour la défense du
peuple (CNDP),
Rappelant sa déclaration faite à Kampala (Ouganda), le 5 novembre
2013, en vertu de laquelle il renonçait à sa rébellion et exigeait de
ses anciens combattants qu’ils se préparent au processus de
désarmement, démobilisation et réintégration sociale,
Compte tenu de la déclaration faite par le gouvernement de Kinshasa
(République démocratique du Congo), le 6 novembre 2013, qui prenait
note du fait que le M23 renonçait à sa rébellion et annonçait des
mesures pour faciliter et rendre irréversible le renoncement à la
rébellion,
Rappelant le Communiqué issu du Sommet conjoint CIRGL-SADC organisé le
4 novembre 2013 à Pretoria (Afrique du Sud) qui, entre autres, louait
S. E. Yoweri K. Museveni, Président de la République de l’Ouganda et
Président de la CIRGL, pour ses efforts dans la facilitation du
Dialogue de Kampala, et notait que l’ensemble des 11 questions
discutées dans le cadre du Dialogue de Kampala avaient fait l’objet
d’un consensus,
Rappelant en outre le Communiqué émis au terme du Sommet entre S. E.
le Président Joseph Kabila Kabange et S. E. le Président Yoweri K.
Museveni à Entebbe (Ouganda), le 2 décembre 2013, appelant à la
conclusion du Dialogue de Kampala dans le but de faciliter le retour
pacifique des anciens combattants du M23 et l’aboutissement du
processus de démobilisation,
Déclare comme suit :
1. Fin de rébellion
Le M23 confirme qu’il renonce à sa rébellion
2. Amnistie
2.1 Le M23 convient que pour bénéficier de l’amnistie, chaque membre
du M23 devra personnellement s’engager par écrit à s’abstenir de
manière permanente d’utiliser des armes ou de participer à un
mouvement insurrectionnel pour assurer le succès de quelque
revendication que ce soit.
2.2 Toute violation de cet engagement rendra automatiquement
l’amnistie accordée nulle et non avenue, et privera celui qui aura
commis cette violation du droit à toute future amnistie.
3. Dispositions transitoires de sécurité
3.1 Le M23 s’engage à suivre et à mettre en oeuvre les dispositions
transitoires de sécurité. Les dispositions transitoires de sécurité
dont les détails seront
déterminés par l’annexe A proposée ainsi développées pour refléter le
changement de la situation sur le terrain, y compris le fait que des
excombattants du M23 ont fui en Ouganda et y ont été reçus.
3.2 Le désarmement, la démobilisation, la réintégration sociale et
l’octroi de l’amnistie suivront l’ordre indiqué à l’annexe B.

4. Libération des prisonniers
4.1 Dès la signature de cette déclaration, le M23 s’engage à produire
la liste de ses membres prisonniers pour faits de guerre et
insurrection.
4.2 Le Gouvernement s’engage à libérer ces prisonniers et à les
remettre au Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
4.3 Le CICR se chargera de leur réunification avec leur famille.

5. Transformation du M23
Les membres du M23 se réservent le droit de changer de dénomination et
de se constituer en parti politique dans le respect de la Constitution
et des lois de la RDC.
6. Retour et réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées internes
Afin d’encourager le retour des réfugiés, des représentants du M23
seront inclus dans la structure nationale chargée des questions des
réfugiés.

7. Biens spoliés, extorqués, volés, pillés et détruits
Des représentants du M23 seront inclus dans la Commission que le
Gouvernement mettra en place, chargée d’identifier les biens spoliés,
extorqués, volés, pillés et détruits, d’examiner tous ces cas et d’en
référer aux juridictions compétentes aux fins de rétablir les
propriétaires légitimes dans leurs droits.
8. Réconciliation nationale et justice
8.1 En vertu du principe d’inclusion, des représentants du M23 feront
partie de la Commission de réconciliation nationale qui sera mise en
place par le Gouvernement.
8.2 Le M23 accepte qu’au vu des atrocités et autres violations
massives des droits humains dans l’est de la République démocratique
du Congo, et en vue de mettre fin à l’impunité, des poursuites pour
crimes de guerre, actes de génocide, crimes contre l’humanité,
violences sexuelles et recrutement d’enfants soldats, soient engagées
à charge de tout présumé auteur.
9. Mécanisme de mise en oeuvre, suivi et évaluation
Le M23 désignera, pour la mise en oeuvre de ses engagements, un
coordonnateur chargé de suivre cette mise en oeuvre avec le Mécanisme
national de suivi établi en vertu de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et
la coopération en RDC, signé à Addis-Abeba (Éthiopie), le 24 février 2013.
Déclaré à Nairobi
(Kenya), ce douzième jour de décembre 2013
Pour et au nom du M23
Le Président du
Mouvement M23
(Signé) Bertrand
Bisimwa
COMMUNIQUE FINAL CONJOINT CIRGL-SADC SUR LES POURPARLERS DE KAMPALA
1. Suite à la requête faite par S. E. M. Joseph Kabila Kabange,
Président de la RDC, et S. E. M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des
Nations Unies, à S. E. M. Yoweri K. Museveni, Président de la
République de l’Ouganda et Président en exercice de la Conférence
internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL); et suite à la
décision du Sommet extraordinaire de la Conférence internationale sur
la région des Grands Lacs, organisé le 8 août 2012 concernant la
situation sécuritaire dans l’est de la République démocratique
duCongo; et la Déclaration des chefs d’État et de gouvernement de la
Conférence internationale sur la région des Grands Lacs signée à
Kampala le 24 novembre 2012, demandant au Gouvernement de la
République démocratique du Congo d’écouter le M23, d’évaluer ses
doléances et de répondre à celles qui s’avéreraient légitimes, le
Président Yoweri K. Museveni a assumé la tâche de médiateur entre le
Gouvernement de la République démocratique du Congo et le M23.
2. Les pourparlers ont formellement débuté le 9 décembre 2012 et ont
pris fin le 3 novembre 2013. La facilitation des pourparlers a été
menée au nom du Président Museveni par le Ministère ougandais de la
défense, le docteur
Crispus W. C. B. Kiyonga, avec le soutien du secrétariat de la CIRGL
et l’assistance technique de Mme Sahle-Work Zewde, Directrice générale
du Bureau des Nations Unies à Nairobi, ainsi que de l’Organisation des
Nations Unies à New York.
3. Le 5 novembre 2013, à Kampala (Ouganda), le M23 a fait une
déclaration annonçant qu’il renonce à la rébellion et demandant à ses
combattants de se préparer au processus de désarmement, démobilisation
et réinsertion sociale.
Le 6 novembre 2013, le Gouvernement de la RDC a fait sa propre
déclaration prenant acte de la renonciation à la rébellion par le M23
et annonçant qu’il allait prendre des mesures afin de faciliter et de
rendre irréversible cette renonciation à la rébellion par le M23.
4. Aujourd’hui, le Gouvernement de la RDC et le M23 ont signé chacun
une déclaration reflétant le consensus atteint au cours des
Pourparlers de Kampala concernant les étapes nécessaires pour mettre
fin aux activités armées du M23, et les mesures nécessaires à la
concrétisation dans l’est de la RDC d’une stabilité, d’une
réconciliation et d’un développement à long terme. Les deux
déclarations prises ensemble couvrent les 11 points négociés et
convenus par le Gouvernement de la RDC et le M23. En résumé, les 11
points sont:
i) Amnistie pour les membres du M23 uniquement pour faits de guerre et
d’insurrection;
ii) Dispositions transitoires de sécurité conduisant au désarmement et
à la démobilisation;
iii) Libération des membres du M23 détenus par le Gouvernement de la
RDC pour faits de guerre et d’insurrection;
iv) Décision par le M23 de mettre fin à la rébellion et de se
transformer en un parti politique légitime;
v) Démobilisation des anciens combattants du M23;
vi) Retour des réfugiés et personnes déplacées internes dans leurs foyers;
vii) Création d’une commission chargée de la question des biens
spoliés, extorqués, volés, pillés et détruits, terres comprises;
viii) Réconciliation nationale et justice;
ix) Réformes sociales, sécuritaires et économiques;
x) Mise en oeuvre des conclusions de la réévaluation de la mise en
oeuvre de l’Accord du 23 mars 2009; et
xi) Mécanisme de mise en oeuvre, suivi et évaluation pour les
positions arrêtées.
La déclaration du Gouvernement de la RDC et celle du M23 sont jointes
au présent Communiqué final, respectivement comme annexes 1 et 2,
tandis que les 11 points convenus le sont comme annexe 3.
5. Il convient de rappeler qu’au terme du Sommet conjoint CIRGL-SADC
tenu le 4 novembre 2013 à Pretoria (République d’Afrique du Sud), les
chefs d’État et de gouvernement des pays de la CIRGL et de la SADC
ont, dans leur communiqué conjoint, noté que l’ensemble des 11 points
discutés dans le cadre du Dialogue de Kampala faisaient l’objet d’un
consensus et qu’un accord allait être signé.
6. Le 2 décembre 2013, suite à un sommet entre S. E. le Président
Joseph Kabila Kabange et S. E. le Président Yoweri K. Museveni à
Entebbe (Ouganda), un communiqué a été émis appelant à la conclusion
des Pourparlers de Kampala, dans le but de faciliter le retour
pacifique des anciens combattants du M23 et l’aboutissement du
processus de démobilisation.
7. En conséquence, et en foi de quoi, nous, les Présidents de la CIRGL
et de la SADC, agissant au nom de nos sous-régions respectives, sommes
témoins des déclarations signées respectivement par le M23 et le
Gouvernement de la RDC.
8. Nous saluons la conclusion des Pourparlers de Kampala et félicitons
les parties pour ce résultat. Nous les encourageons à remplir leurs
engagements.
9. Nous remercions l’équipe des envoyés spéciaux, dirigée par Mme Mary
Robinson, Envoyée spéciale du Secrétaire général des Nations Unies
pour la région des Grands Lacs, parmi lesquelles figuraient :
a) M. Boubacar Diarra, Envoyé spécial de la Présidente de la
Commission de l’Union africaine pour la région des Grands Lacs;
b) M. Russell Feingold, Envoyé spécial des États-Unis pour la région
des Grands Lacs;
c) M. Koen Vervaeke, Coordonnateur principal de l’Union européenne
pour la région des Grands Lacs; et
d) M. Martin Kobler, Représentant spécial du Secrétaire général et
Chef de la Mission l’Organisation des Nations Unies pour la
stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) pour leur
engagement diplomatique, qui a apporté un soutien inestimable aux
Pourparlers de Kampala.
10. Nous félicitons M. Crispus Kiyonga, Ministre de la défense de la
République de l’Ouganda, pour les efforts inlassables qu’il a fournis
pour faciliter les pourparlers et ainsi les mener jusqu’à leur
conclusion logique.
11. Nous félicitons aussi les secrétariats exécutifs de la CIRGL et de
la SADC pour leur soutien au processus, et nous les prions de rester
engagés dans le soutien à la mise en oeuvre des engagements pris par
les parties.
12. Enfin, nous prions les partenaires internationaux, notamment les
Nations Unies
et l’Union africaine, de travailler ensemble et de fournir soutien et
ressources au Gouvernement de la RDC pour la mise en oeuvre des
engagements pris dans le cadre des Pourparlers de Kampala et le
processus de suivi, selon qu’il conviendra.

Fait à Nairobi (Kenya),
le 12 décembre 2013

La Présidente de la République du Malawi et Présidente de la SADC
(Signé) S. E. Mme Joyce Banda
Le Président de la République de l’Ouganda et Président de la CIRGL
(Signé) S. E. M. Yoweri K. Museveni

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