Bientôt la République Démocratique du Congo sera dotée d’une nouvelle loi foncière cinquante ans après. Après avoir réussi son adoption par le conseil des ministres, le ministre des Affaires foncières Molendo Sakombi a été hier mercredi 23 novembre devant la représentation nationale pour défendre son initiative, à savoir la nouvelle loi foncière.
Il s’agit notamment du projet de loi portant régime général des biens, régime foncier et immobilier, et régime des sûretés. Après avoir obtenu le quitus au conseil des ministres, le ministre des Affaires foncières est sur le point de réaliser son rêve, grâce au vote de recevabilité du projet de loi qu’il a été soumettre à la
sanction de l’Assemblée nationale. La première étape étant déjà franchie, celle de recevabilité et envoi de la loi à la commission pour enrichissement, rien ne pourrait porter obstacle à cette initiative bien appréciée par les représentants du peuple.
De l’avis général des députés, le texte initié par le ministre Molendo est un véritable outil de protection et de valorisation du sol congolais dès lors qu’il apporte des innovations majeures, notamment le changement de la prohibition expresse de la prescription, soit acquisitive ou extinctive en matière foncière et immobilière emportant ainsi le régime des biens sans maître et la réduction de la limite des superficies concessibles en concession perpétuelle, ou encore en
concessions ordinaires. Des cas à la base des conflits ayant endeuillé plusieurs familles congolaises depuis des années.
Par ailleurs, on note que l’aval de la chambre basse à ce projet de loi se veut une véritable révolution dans le secteur foncier en République démocratique du Congo.
Par cette initiative, le gouvernement congolais entend actualiser la gestion du secteur foncier par des réformes courageuses, bataille que tient à gagner l’actuel locataire du département Molendo Sakombi. Il a donc réussi à convaincre les élus du peuple sur les motivations des réformes engagées en vue de mettre définitivement un terme à la spirale des conflits auxquels on a toujours assisté. La durée de la plénière, plus de 7 heures, avec une trentaine d’interventions, en est
la preuve. Les députés nationaux n’ont pas caché leur appréciation sur des réformes présentées, particulièrement l’engagement de la responsabilité pénale du Conservateur des titres immobiliers ainsi que la bancarisation des opérations et la numérisation des titres. Dans le fond, le débat général aura permis de mettre en relief les faiblesses de la Loi foncière en vigueur pour bien cerner les innovations proposées, notamment quand l’initiateur du projet de loi érige en infractions plusieurs actes des agents de l’Etat à l’origine du désordre dans le secteur et des litiges devant les Cours et Tribunaux.
Avec la présence des chefs coutumiers, gardiens des terres dans la salle, c’est tout un message pour dire que tous les acteurs sont dans le bain du changement en vue d’apporter une nouvelle gouvernance des terres en évitant au maximum des conflits.
On indique que l’auteur s’est inspiré d’un certain nombre de facteurs qui ont mis en évidence les limites de l’ancien texte et son inefficacité à régenter un secteur aussi vital, et qui se résument dans les termes des vides juridiques non comblés sur bon nombre de questions, en l’occurrence les régimes d’usufruit, de l’usage et de l’habitude, ainsi que des servitudes foncières. C’est aussi le cas
pour l’insécurité juridique découlant des interprétations contradictoires de l’article 227, le régime des biens sans maitres ou abandonnés en matière immobilière et foncière. Sans oublier la tenure foncière coutumière en milieux ruraux et péri-urbains, l’inadaptation du texte au regard des évolutions enregistrées par le pays sur le plan de l’ordre politique, institutionnel, administratif et territorial
consacrés dans la Constitution, et des lacunes sur le régime des terres des communautés locales, la protection des peuples autochtones, etc.
Les innovations évoquées se caractérisent par l’agencement cohérent
des compétences entre le niveau national, provincial et des entités territoriales décentralisées, étant donné que la gestion du secteur foncier relève des compétences concurrentes entre le gouvernement national et les provinces et que certaines matières ont été définies comme relevant de la compétence exclusive des provinces. La nouveauté c’est aussi l’élargissement de la liste qui demeure non
exhaustive des droits réels en vigueur dans le système congolais, comprenant désormais les droits fonciers coutumiers, l’incorporation des régimes spécifiques à l’usufruit, l’usage et l’habitation et le complément du dispositif des servitudes foncières, la prohibition expresse de la prescription, acquisitive ou extinctive, en matière foncière et immobilière emportant le régime des biens sans maître.
L.P