RECOMMANDATION N°……../AN/MNPC/2022 DU 08 NOVEMBRE 2022 PORTANT
INTERDICTION D’INTEGRER, DE MIXER ET DE BRASSER DES ELEMENTS DES
GROUPES ARMES TERRORISTES ET AUTRES AU SEIN DES FORCES ARMEES, DE LA
POLICE NATIONALE ET DES SERVICES DE SECURITE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
L’Assemblée nationale, réunie en sa séance plénière 08 novembre 2022 ; Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour ; Vu la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme ; Vu le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale spécialement en ses articles 22, 23, 24 et 42 :
Considérant l’existence et la recrudescence des groupes armés qui tuent, massacrent, violent nos paisibles citoyens et qui pillent nos ressources naturelles avec la complicité du Rwanda et d’autres pays étrangers, dans la partie orientale de notre pays ; Considérant l’agression imposée à la République Démocratique du Congo par l’armée rwandaise sous le label du groupe terroriste « M23 »,
ayant entrainé de nombreuses pertes en vies humaines, exploitation illicite et pillages des ressources naturelles ainsi que le déplacement massif de plusieurs milliers de nos paisibles compatriotes ; Considérant que le « M23 » est un groupe terroriste soutenu par l’armée rwandaise; Considérant la détermination des autorités congolaises de bâtir au cœur de l’Afrique, une armée forte, patriotique et républicaine capable de défendre l’intégrité du territoire de la République
Démocratique du Congo et son peuple ; Considérant l’urgence et la nécessité de prémunir les forces armées congolaises, la police nationale et autres services de sécurité de l’infiltration et autres conséquences néfastes découlant des processus
répétés de mixage et brassage des groupes armés ; En attendant l’adoption d’une loi y relative, l’Assemblée nationale ;
1. déclare le «M23 » groupe terroriste, au regard de l’article 2 de la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme ;
2. interdit au Gouvernement de la République de procéder à l’intégration, au mixage, au brassage et/ou à toute négociation tendant à intégrer au sein des forces armées, de la police nationale ou de tout autre service de sécurité des éléments issus de groupes armés ;
• qui se sont livrés aux kidnapping, aux pillages, à l’exploitation illicite des ressources naturelles de la République Démocratique du Congo ;
• qui se sont rendus coupables de violations massives des droits de l’homme, de crimes sexuels, de crimes de guerre. de crimes contre l’humanité, de massacres et de traitements cruels, inhumains et dégradants au préjudice des populations congolaises ;
• qui sont soutenus par des armées étrangères, des trusts et autres opérateurs économiques maffieux.
MBOSO NKODIA M’PWANGA Christophe