La ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese, a accordé une audience au «Parlement des enfants congolais», dans la soirée du lundi 22 août 2022. Venus des 12 provinces de la République Démocratique du Congo, à savoir Nord-Kivu, Sud-Kivu, Tshopo, Kinshasa, Kwilu, Kasaï Central, Sud-Ubangi, Kwango, Tanganyika, Katanga et Haut-Lomani, ces bambins sont en plaidoyer auprès des autorités politiques sur différentes thématiques liées à leurs préoccupations.
Entre autres préoccupations qu’ils ont soulevées, il y a celles liées au nombre réduit des tribunaux pour enfants, au faible taux d’enregistrement des enfants à l’état civile suite au coût du jugement supplétif élevé; à la gestion des questions de viol, etc.
Leur représentant s’est exprimé en ces termes : « Dans nos entretiens, nous avons abordé le problème de l’administration de la justice, du règlement à l’amiable des cas des violences sexuelles, de l’exploitation abusive des enfants dans les réseaux sociaux et dans les médias », a déclaré Tevi Ndondo Diko, représentant des enfants vivant avec handicap.
Selon lui, le faible taux d’enregistrement des enfants à l’état civil, soit 40,1 %, s’explique par le coût du jugement supplétif jugé élevé, soit 150 dollars. « Un parent qui a sept enfants, avec un salaire de 300.000 Fc, sera-t-il en mesure d’obtenir un jugement supplétif pour chaque enfant ? ». Pour ce faire, les enfants ont sollicité l’implication de la ministre d’Etat, pour réduire le coût de l’acte de naissance, à raison de 10 dollars par enfant».
Pour éviter le règlement à l’amiable des questions de viol sur les eux, les enfants ont recommandé à la patronne de la Justice de renforcer les capacités des acteurs de la justice, notamment la police, les agents de la police judiciaire et les officiers de police judiciaire.
Concernant le traitement des enfants en cas d’infractions, ils ont remarqué que lorsqu’on prend les enfants de cette manière, on l’amène directement dans les prisons où ils n’auront ni alimentation, ni soins de santé. En sortant de la prison, ils deviendront plus délinquants parce qu’ils ne reçoivent aucune éducation durant la période de détention.
Concernant les tribunaux pour enfants, on a constaté leur nombre trop réduit par rapport aux besoins. Or, la loi prévoit en son article 84, que l’enfant qui est en conflit avec la loi, doit être déféré devant son juge naturel. Les enfants proposent que la ministre d’Etat initie une loi qui puisse garantir à tout enfant de la République ses droits et augmenter le nombre de tribunaux pour enfants, surtout dans les territoires et les provinces.
Toujours dans le même ordre d’idée, au sujet des affaires qui impliquent les droits des enfants, ils ont recommandé à la ministre d’Etat de faciliter le renforcement des capacités des juges, des magistrats des parquets, des agents de la police judiciaire, des officiers de police judiciaire ainsi que des acteurs sociaux.
Rose Mutombo très attentive au plaidoyer des enfants
Réagissant aux différentes préoccupations du «Parlement des enfants», la ministre d’Etat a fait savoir que les enfants doivent sensibiliser leurs parents sur leur enregistrement à l’état civil. La loi donne aux parents 90 jours pour faire enregistrer leurs nouveaux-nés à l’état civil. « Si on arrive au jugement, puisqu’il s’agit d’une sanction, c’est une façon de montrer que les parents ont été défaillants. Il revient aux parents d’éviter ce jugement supplétif »….
Moi, je suis à l’aise de parler de la loi sur la protection de l’enfant puisque je suis parmi les rédacteurs de cette loi. Les juges, qui rendent les jugements supplétifs, ne sont pas sous mon autorité. Ils sont sous le contrôle du Conseil Supérieur de la Magistrature. Mais, en réalité, ces frais n’arrivent pas à 150 dollars. Nous aborderons toutes ces questions dans notre cadre de concertation avec leurs chefs ».
Au chapitre du viol, elle a indiqué que la loi est claire par rapport aux auteurs des viols. Pour Rose Mutombo Kiese, c’est un abus des officiers de police judiciaire ou des magistrats qui demandent qu’on trouve une solution à l’amiable. Cela est interdit par la loi, mais si la loi est appliquée dans sa rigueur, elle ne voit pas
pourquoi on doit soulever ce point-là. « Je vous recommande, en tant que parlement des enfants et même à vos encadreurs qu’il y ait une forte sensibilisation au niveau de la police et des magistrats. Je suppose que quelqu’un qui manipule le code pénal, il n’y a pas question d’arrangement à l’amiable sur le viol », a souligné Rose Mutombo.
Quant aux tribunaux pour enfants, elle a indiqué que cela figure dans les priorités de son mandat.
Concernant l’image des enfants dans les médias, elle a répondu qu’il y a plusieurs ministères qui entrent en ligne de compte. Il faut faire le plaidoyer au niveau du ministère de la Communication et Médias, de la Justice, des Droits Humains et du Genre, Famille et Enfants, pour que les uns et les autres puissent veiller à la bonne exploitation des images des enfants dans les médias ou les réseaux sociaux. Et qu’en cas d’abus, ceux-ci soient sanctionnés, a exhorté la ministre d’Etat.
« Il y a des lois qui nécessitent des mesures d’application. Je sais que même dans la loi portant protection des enfants, il y a beaucoup de mesures d’application qui ne sont pas encore élaborées. Je veux y veiller pour les identifier, pour celles qui reviennent à mon secteur, pour les finaliser. Le problème de la justice pour mineurs est multisectoriel. Nous avons un problème réel qui est celui des assistants sociaux qui doivent accompagner les enfants. Je vous demanderais de prendre contact avec le ministère des Affaire sociales qui gère ce personnel ».
Pour ce qui est des Etablissements de Garde de l’Education de l’Etat (EGEE), c’est dans sa vision pour la réhabilitation des infrastructures qui existent. « Mais je suis d’avis qu’on doit construire», a-t-elle conclu.
Dorcas Nsomue Mpia