Contentieux entre la Snel et ses 135 ex-agents : saisie immobilière du siège de Rawbank

L’immeuble abritant le siège social de la Rawbank est sous la main de
justice, a fait l’objet de la saisie immobilière.

RÉSUMÉ.

Les 135 ex agents de la SNEL avaient, en execution d’une décision judiciaire exécutoire, procéde à la saisie des avoirs de la SNEL.
Et pour avoir refusé de s’exécuter la Rawbank a été condamnée au paiement des causes des saisies et en dommages et intérêts.
Que compte tenu des difficultés d’exécution, faute des sommes liquides des avoirs de la Rawbank dans les autres banques en RDC, sur pied de la loi communautaire du droit Ohada, les 135 avaient été fondé sur pied de l’article 254 de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, de procéder à la saisie immobilière du siège de la Rawbank, qui était devenue leur débitrice.
D’où un commandement préalable à la saisie immobilière a été signifié à la Rawbank en date du 31 mai 2022 et signifié au conservateur des titres immobiliers de la Gombe.
Ce dernier a inscrit dans le verso du certificat d’enregistrement ledit commandement depuis le 20 juin, qui vaut saisie immobilière . La loi communautaire, a donc prévue la publication dans un journal de place, pour le rendre opposable aux tiers avant de procéder a la poursuite de la vente aux enchères en cas de non paiement.

CERTIFICAT D’INSCRIPTION D’UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE
IMMOBILIERE ORIGINAL

Livre d’enregistrement Vol. AGL.551 Folio 51 Parcelles n°3537

Section Urbaine de la Gombe Ville de Kinshasa

Le Conservateur des Titres Immobiliers de la Circonscription Foncière de la Gombe, soussigné, certifie qu’il a été effectué ce jour au livre d’enregistrement de certificat d’enregistrement Volumes AGL 551 Folio 51 du 16/12/2009:
• L’inscription d’un commandement préalable aux fins de saisie immobilière signifié le 02 juin 2022 par Maitre MUKOMA MUDIANDAMBU Martin, Huissier de Justice assermenté, Officier Public et Ministériel près la Cour d’Appel de.Kinshasa/Gombe;
Contre la Société RAWBANK SA, dont le siège social sis à Kinshasa, au croisement des avenues Katanga et Lieutenant-Colonel Lukusa, n°12/66, dans la commune de la Combe;
• Pour paiement à Monsieur ABEU NENDOLO et consorts, résidant à Kinshasa, au numéro 13 Bis, avenue• Bananier, quartier Nganda, dans la commune de Kintambo. ayant élu domicile en l’étude de son conseil, Maitre NTUMBA MUKENDI MPUNGA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Combe et y résidant.. Boulevard du 30 Juin n°51, entrée du Restaurant chez CARDOSO, dans la commune de la Combe ou de payer entre les mains du Huissier de Justice précité porteur des pièces ayant qualité pour recevoir la somme globale de
• 4 .945. 236, 15 USD ( Quatre millions, neuf cent quarante-cinq mille , deux cent trente-six dollars Américains, quinze cents, comprenant le principal des dommages et intérêts, les droits proportionnels et les frais d’exécution) tel que repris dans le titre exécutoire.. en l’occurrence l’Ordonnance exécutoire sur minute sans le RMU 0640 du 19 mai 2021 avisant qu’à défaut pour elle (la Société RAWBANK S.A ) de
payer lesdits montants dans les vingt ( 20) jours après réception du présent Commandement et conformément à l’article 254 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les requérants saisiront la juridiction compétente en l’occurrence, le Tribunal de travail de Kinshasa Gombe pour des formalités contraignantes conduisant à la
saisie Immobilière et/ou à l’opération de vente des propriétés de la Société RAWBANK S.A, l’immeuble érigé sur la parcelle de terre portant numéro 3537 du plan cadastral de la commune de la Gombe, couverte par le certificat d’enregistrement volume AGL 551 Folio 51. Document reçu le 20/06/2022 au registre journal sous les numéros d’ordre général A 183.000 Et spécial AD 30.362
Etabli à Kinshasa, le 20/06/2022

Le Chef de Division Urbaine des Affaires Foncières
Serge SUANA
Conservateur des Titres Immobiliers

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