Déclarations de Nairobi de décembre 2013 : cadeaux empoisonnés des Kabilistes à Fatshi

Alors qu’il était réputé « vaincu » après la « guerre » de Goma contre la coalition formée par les FARDC (Forces Armées de la République Démocratique du Congo) et la Monusco (Mission des Nations Unies pour la Stabilisation au Congo), le Mouvement du 23 mars était curieusement gratifié de substantielles «primes» pour son insurrection armée. En effet, dans les « Déclarations de Nairobi » signées d’une part par Raymond Tshibanga, ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et de la Francophonie, pour le compte du gouvernement congolais, et d’autre part par Bertrand Bisimwa, président du
Mouvement du 23 mars, le régime de Kinshasa a fait profil bas, comme si c’est lui qui avait perdu la « guerre » de Goma.
Il est difficile d’expliquer les larges concessions faites au M23, bénéficiaire d’une amnistie en faveur de ses cadres et combattants tant civils que militaires pour « faits de guerre », de la libération de ses prisonniers, des indemnisations pour les biens de ses membres « spoliés », « pillés », « volés » ou « détruits », du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion sociale de ses combattants, du financement par le gouvernement des projets de développement en faveur
de ses membres dans des zones de leur réinstallations à l’Est du pays, des « réformes institutionnelles et structurelles» dans les secteurs de la sécurité, de l’administration, des finances publiques, de la justice, des ressources naturelles, etc.
Par ailleurs, obligation était faite au gouvernement de Kinshasa de satisfaire au cahier de charges du CNDP (Conseil National pour la Défense du Peuple) de Laurent Nkunda et Bosco Ntaganda, signataire de l’Accord du 23 mars 2009.
L’unique obligation faite au M23 était de déposer les armes et de se transformer, s’il le voulait en parti politique.

Cadeaux empoisonnés
9 ans après, le M23 continue de s’appuyer sur les Déclarations du 12 décembre 2013 à Nairobi, pour revendiquer un nouveau dialogue avec le gouvernement en place à Kinshasa en vue de l’évaluation des engagements non tenus. Le Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi, qui a fermé la porte à toute négociation éventuelle avec le M23, se trouve devant deux cadeaux empoisonnés sous la forme de deux « accords » signés par les Kabilistes avec un fort parfum de complaisance, pour ne pas dire de trahison des intérêts vitaux de la
Nation.
Ce qui est fort gênant dans l’affaire est que certains Chefs d’Etat de la sous-région des Grands Lacs semblent donner du crédit aux revendications du M23 présumées non satisfaites par Kinshasa. C’est ce qui justifierait, à leurs yeux, l’interminable guerre de l’Est, avec l’Ouganda et le Rwanda comme principaux tireurs de ficelles à présent connus.
En plaidant pour de nouvelles négociations entre le gouvernement congolais et les terroristes du M23, certains « médiateurs » et « envoyés spéciaux» de la Communauté Internationale dans les Grands Lacs voudraient, en réalité, pousser Félix Tshisekedi à la faute, en lui faisant endosser le lourd passif lui légué par les Kabilistes. Le piège est là. Il appartient aux nouveaux décideurs au pouvoir d’ouvrir
l’œil et le bon, pour ne pas replonger le pays dans une nouvelle spirale de revendications en faveur des criminels et leurs parrains.
Kimp

Déclaration du Gouvernement de la République Démocratique du Congo à
la fin des pourparlers de Kampala (12 décembre 2013, Nairobi, Kenya)
Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, ci-après dénommé le Gouvernement;
Considérant la Déclaration des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL) signée à Kampala le 24 novembre 2012, demandant au Gouvernement de la République Démocratique du Congo d’écouter le M23, d’évaluer ses doléances et de répondre à celles qui s’avéreraient légitimes;
Rappelant la demande de S.E. Joseph Kabila Kabange, Président de la République Démocratique du Congo et celle de S.E. Ban Ki Moon, Secrétaire Général des Nations-Unies, au Président Museveni, Président de la République de l’Ouganda et Président en exercice de la CIRGL, d’aider à trouver une solution politique au conflit entre le Gouvernement de la RDC et le M23; et gue S.E. le Président Museveni a nommé comme Facilitateur des pourparlers Honorable Dr C.W.C.B. Kiyonga, Ministre de la Défense de la République de l’Ouganda;
Tenant compte des conclusions de la réévaluation de la mise en oeuvre de l’Accord du 23 mars 2009 conclu entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Congrès National pour la Défense du Peuple (CNDP) ;
Considérant l’Accord-cadre pour la Paix, la Sécurité et la Coopération pour la République Démocratique du Congo et la Région, signé à Addis-Abeba, Ethiopie, le 24 février 2013 ;
Considérant la Résolution 2098 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la République Démocratique du Congo, adoptée le 28 mars 2013
;
Considérant la déclaration faite en date du 05 Novembre 2013 à Kampala, par le M23 annonçant qu’il renonce à la rébellion et prépare ses combattants au processus de désarmement, démobilisation et réinsertion sociale;
Considérant sa propre déclaration faite à Kinshasa en date du 06 novembre 2013, prenant acte de la déclaration précitée du M23 et annonçant qu’il allait prendre des dispositions appropriées afin de faciliter et de rendre irréversible la matérialisation de la fin de la rébellion du M23 ;
Rappelant le Communiqué publié à l’issue du Sommet entre S.E. le Président Joseph Kabila Kabange et S.E. le Président Yoweri K. Museveni, à Entebbe, Ouganda, le 02 décembre 2013 appelant à la conclusion rapide des pourparlers de Kampala en vue de faciliter le retour dans 1a paix des ex combattants du M23 et à mener à bonne fin le processus de leur démobilisation;
Soucieux de garantir une paix durable dans l’Est de la République Démocratique du Congo, dans le strict respect de la Souveraineté, de l’intégrité territoriale et de la Constitution du pays;
En conclusion des pourparlers engagés à Kampala avec le M23 ;

DECLARE CE QUI SUIT :

l. Amnistie
1.1. Le Gouvernement s’engage à accorder l’amnistie aux membres du M23 pour faits de guerre et d’insurrection couvrant la période du 1er 2012 à ce jour. Conformément au droit national et international, cette amnistie ne couvre pas les crimes de guerre, crimes de génocide et crimes contre l’humanité, en ce compris les violences sexuelles, le recrutement d’enfants soldats et autres violations massives des droits humains.
1.2. Pour bénéficier de l’amnistie, chaque membre du M23 devra personnellement s’engager par écrit à s’abstenir de manière permanente de recourir aux armes et ou de participer à un mouvement insurrectionnel pour faire aboutir une quelconque revendication. Toute violation de cet engagement rendra automatiquement caduque l’amnistie ainsi accordée et disqualifierait l’auteur de cette violation du bénéfice de toute amnistie ultérieure.

2. Dispositions transitoires de sécurité

2.1. Le Gouvernement s’engage à respecter et à appliquer les dispositions transitoires de sécurité. Les dispositions transitoires de sécurité incluront le cantonnement, le désarmement, la démobilisation et la réinsertion sociale des ex-combattants du M23, tel que détaillé dans l’annexe A, et dont la mise en oeuvre sera adaptée à l’évolution de la situation sur le terrain, y compris le fait que des ex-combattants du M23 ont fui en Ouganda et y ont été reçus ;

2.2. Le cantonnement et le désarmement seront effectués avec l’appui de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la Stabilisation en République Démocratique du Congo (MONUSCO).
2.3. Le Gouvernement, avec le soutien de l’Organisation des Nations Unies (ONU), assurera la logistique nécessaire pendant toute la durée de mise en oeuvre des dispositions transitoires de sécurité.
2.4. Le Désarmement, la démobilisation, la réinsertion sociale et l’octroi de l’amnistie suivront l’ordre indiqué à l’annexe B ;

3. Libération des prisonniers

3.1. Le Gouvernement s’engage à libérer les membres du M23 faits prisonniers pour faits de guerre et d’insurrection dont la liste lui sera communiquée par le M23 et à les remettre au Comité International de la Croix-Rouge (CICR),
3.2. Le CICR se chargera de la réunification de ces prisonniers avec leurs familles.

4. Transformation du M23

Le Gouvernement s’engage à répondre favorablement à une éventuelle demande des membres du M23 de se constituer en parti politique, conformément à la Constitution et aux lois de la République Démocratique du Congo.

5. Démobilisation et réinsertion sociale

5.1. Sous réserve de l’amnistie accordée conformément à la disposition y relative ci-dessus, la démobilisation et la réinsertion sociale des ex-combattants du M23 seront effectuées par les structures appropriées du Gouvernement avec le soutien de la MONUSCO ainsi que des autres partenaires bilatéraux et multilatéraux.
5.2. Dans la mesure du possible, et sous réserve des impératifs d’équité et de gouvernance démocratique, le Gouvernement fournira les moyens nécessaires à la réinsertion sociale de ces ex-combattants démobilisés.

6. Retour et réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées internes
6.1. Le Gouvernement s’engage à œuvrer pour une mise en œuvre rapide des Accords tripartites sur le rapatriement des réfugiés signés avec les Etats voisins et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ainsi que pour la réinsertion des personnes déplacées internes.
6.2. A cette fin, le Gouvernement continuera à travailler avec la MONUSCO afin d’améliorer la sécurité dans les zones de conflit, d’assurer la protection des populations civiles et de régler le problème des forces négatives.
6.3. Pour chacune des zones de retour des réfugiés, le Gouvernement s’engage à:

(i) Sécuriser, viabiliser et rendre attractives ces zones ;
(ii) Accélérer le déploiement de la police de proximité;
(iii) Accélérer la mise en place de projets de développement des entités de base et de réinsertion sociale;
(iv) Redynamiser et étendre les comités locaux de conciliation;
(v) Présenter un programme d’action détaillé pour le retour des réfugiés et des personnes déplacées internes dans le cadre des Accords tripartites.
6.4. Afin d’encourager le retour des réfugiés, le Gouvernement s’engage à inclure des représentants de I’ex-M23 dans la structure nationale chargée des questions des réfugiés.

7. Biens spoliés, extorqués, volés, pillés et détruits

7.1. Le Gouvernement s’engage à mettre en place une Commission chargée d’identifier les biens spoliés, extorqués, volés, pillés et détruits, d’examiner tous ces cas et d’en référer aux juridictions compétentes aux fins de rétablir les propriétaires légitimes dans leurs droits.
7.2. Cette Commission sera composée de manière représentative et inclusive, compte dûment tenu des principales parties prenantes, dont des représentants de l’ex-M23.

8. Réconciliation nationale et Justice

8.1. Le Gouvernement s’engage à mettre en place une Commission de réconciliation nationale qui aura pour mandat de :

(i) Promouvoir la réconciliation nationale et la résolution paisible des conflits ;
(ii) lutter, y compris en recommandant une législation appropriée, contre la discrimination ethnique et l’incitation à la haine;
(iii) régler ou résoudre les conflits interethniques, y compris les conflits fonciers ;
(iv) offrir une éducation civique pour promouvoir une coexistence pacifique pour mieux comprendre les droits et devoirs liés à la citoyenneté et pour renforcer le patriotisme ; et
(v) traiter toute autre question connexe.
8.2. La Commission nationale de réconciliation sera constituée de personnes intègres et représentatives, sélectionnées dans le respect des principes d’équité, d’inclusion et d’égalité. Des représentants de l’ex-M23 en feront partie.
8.3. La Commission nationale de réconciliation sera placée sous l’autorité suprême du Président de la République et sous la supervision directe du Premier Ministre.
8.4. Au vu des atrocités et autres violations massives des droits de l’homme dans l’Est de la République Démocratique du Congo, et en vue de mettre fin à l’impunité, le Gouvernement veillera à ce que des poursuites pour crimes de guerre, actes de génocide, crimes contre l’humanité, violences sexuelles et recrutement d’enfants soldats soient engagées à charge de tout présumé auteur.

9. Gouvernance et réformes socio-économiques

Conformément à l’Accord-cadre du 24 février 2013, le Gouvernement réaffirme sa détermination à poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles et institutionnelles, en ce compris les réformes du secteur de sécurité, de l’administration publique, des finances publiques, de la justice, de la gestion des ressources naturelles ainsi que la mise en œuvre de la décentralisation, et à rendre
effectives les conditions d’une gouvernance locale conforme aux prescrits de la Constitution et des lois en vigueur, notamment la disposition attribuant 40% des revenus à caractère national aux provinces.

10. Mise en œuvre des conclusions de la Revue de l’Accord de Paix du 23 mars 2009

Le Gouvernement réaffirme sa détermination à finaliser la mise en œuvre des engagements qui avaient été pris dans le cadre de l’Accord du 23 mars 2009 signé avec le CNDP et qui, tels que stipulés dans les conclusions de la réévaluation dudit Accord (voir Annexe C) n’ont pas été réalisés ou l’ont été partiellement, qui sont encore d’actualité et dont il n’est pas spécifiquement question dans la présente
Déclaration, notamment l’engagement concernant la réhabilitation et le développement des zones affectées par des conflits. Par souci d’efficacité, le Gouvernement s’engage à confier cette tâche à une structure appropriée.

11. Mécanisme de mise en œuvre, suivi et évaluation

11.1. Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la présente Déclaration seront assurés par le Mécanisme National de Suivi des engagements nationaux souscrits par la République Démocratique du Congo aux termes de l’Accord-cadre du 24 février 2013. A cette fin, le Mécanisme National de Suivi développera les critères de suivi nécessaires pour garantir un suivi efficace de ladite mise en œuvre.

11.2. Le gouvernement désignera un Coordonnateur chargé de suivre la mise en œuvre de la présente déclaration avec le Mécanisme National de Suivi.

11.3. Le Secrétariat Exécutif de la CIRGL accompagnera le Mécanisme National de Suivi dans cette tâche pendant une période de six mois renouvelable une fois.

Fait à Nairobi, le 12 décembre 2013

Pour le Gouvernement de la République du Congo

Raymond Tshibanda Ntungamulongo
Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et de
la Francophonie

Déclaration sur les engagements du Mouvement du 23 Mars au terme du Dialogue de Kampala
(12 décembre 2013, Nairobi, Kenya) Le Mouvement du 23 mars (ci-après appelé M3)

Considérant la Déclaration des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Conférence Internationale sur la Région des Grands-Lacs (CIRGL) signée à Kampala le 24 novembre 2012, demandant au Gouvernement de la République Démocratique du Congo, ci-après dénommé le Gouvernement, d’écouter le M23, d’évaluer ses doléances et de répondre à celles qui s’avéreraient légitimes;

Rappelant la demande de S.E, Joseph Kabila Kabange, président de la République Démocratique du Congo et celle de S.E. Ban Ki Moon, Secrétaire Général des Nations-unies au Président Museveni, Président de la République de l’Ouganda et président en exercice de la CIRGI-, d’aider à trouver une solution politique au conflit entre le Gouvernement de la RDC et le M23; et que S.E. le président Museveni a nommé comme Facilitateur des pourparlers I l’Honorable Dr C.W.C.B.
Kiyonga, Ministre de la Défense de la République de l’Ouganda; Ayant conclu le Dialogue entre le M23 et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) (ci-après appelé « Gouvernement ») qui s’est tenu à Kampala, Ouganda, sous la médiation de S.E. Yoweri K. Museveni, président de la République de l’Ouganda, et instruction du Président Museveni, avec la facilitation de l’Hon.
Dr C.W.C.B. Kiyonga, Ministre de la Défense de la République de l’Ouganda ;
Tenant compte des conclusions de la revue de l’état de mise en oeuvre de l’Accord du 23 mars 2009 entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) et le Congrès National pour la Défense du Peuple (CNDP),
Rappelant sa déclaration faite à Kampala, Ouganda, le 5 novembre 2013, en vertu de laquelle il renonçait à sa rébellion et exigeait de ses anciens combattants qu’ils se préparent au processus de désarmement, démobilisation et réintégration sociale ;

Compte tenu de la déclaration faite par le Gouvernement de Kinshasa, RDC, le 6 novembre 2013, qui prenait note du fait que le M23 renonçait à sa rébellion et annonçait des mesures pour faciliter et rendre irréversible le renoncement à la rébellion ;

Rappelant le Communiqué issu du Sommet conjoint CIRGL-SADC organisé le 6 novembre 2013 à Pretoria, Afrique du Sud, qui, entre autres, louait S.E. Yoweri K. Museveni, Président de la République de l’Ouganda et Président de la CIRGL, pour ses efforts dans la facilitation du Dialogue de Kampala, et notait que l’ensemble des 11 questions discutées dans le cadre du dialogue de Kampala avaient fait l’objet d’un consensus ;

Rappelant en outre le communiqué émis au terme du Sommet entre S.E. le Président Joseph Kabila Kabange et S.E. le Président Yoweri K. Museveni à Entebbe, Ouganda, le 2 décembre 2013, appelant à la conclusion du Dialogue de Kampala dans le but de faciliter le retour pacifique des anciens combattants du M23 et l’aboutissement du processus de démobilisation :

DÉCLARONS comme suit :

1. Fin de rébellion Le M23 confirme qu’il renonce à sa rébellion.

2. Amnistie
2.1. Le M23 convient que pour bénéficier de l’amnistie, chaque membre du M23 devra personnellement s’engager par écrit à s’abstenir de manière permanente d’utiliser des armes ou de participer à un mouvement insurrectionnel pour assurer le succès de quelque revendication que ce soit.

2.2. Toute violation de cet engagement rendra automatiquement l’amnistie accordée nulle et non avenue, et privera celui qui aura commis cette violation du droit à toute future amnistie.

3. Dispositions transitoires de sécurité

3.1. Le M23 s’engage à suivre et à mettre en œuvre les dispositions transitoires de sécurité. Les dispositions transitoires de sécurité dont les détails seront déterminés par l’Annexe A proposée ainsi développées pour reflètera le changement de la situation sur terrain, y compris le fait que des ex-combattants du M23 ont fui en Ouganda et y ont été reçus.

3.2. Le désarmement, la démobilisation, la réintégration sociale et l’octroi de l’amnistie suivront l’ordre indiqué à l’Annexe B.

4. Libération des prisonniers
4.1. Dès la signature de cette déclaration, le M23 s’engage à produire la liste de ses membres prisonniers pour faits de guerre et insurrection.
4.2. Le Gouvernement s’engage à libérer ces prisonniers et à les remettre au Comité International de la Croix-Rouge (CICR).
4.3. Le CICR se chargera de leur réunification avec leurs familles.

5. Transformation du M23

Les membres du M23 se réservent le droit de changer de dénomination et de se constituer en parti politique dans le respect de la Constitution et des lois de la RDC.

6. Retour et réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées internes Afin d’encourager le retour des réfugiés, des représentants du M23 seront inclus dans la structure nationale chargée des questions des réfugiés.

7. Biens spoliés, extorqués, volés, pillés et détruits

Des représentants du M23 seront dans la Commission, que le gouvernement mettra en place, chargée d’identifier les biens spoliés, expropriés, extorqués, volés, pillés et détruits, d’examiner tous ces cas et d’en référer aux juridictions compétentes aux fins de rétablir les propriétaires légitimes dans leurs droits.

8. Réconciliation nationale et justice

8.1. En vertu du principe d’inclusion, des représentants du M23 feront
partie de la Commission de réconciliation nationale qui sera mise en
place par le Gouvernement.

8.2. Le M23 accepte qu’au vu des atrocités et autres violations massives des droits humains dans l’Est de la République Démocratique du Congo, et en vue de mettre fin à l’impunité, des poursuites pour crimes de guerre, actes de génocides, crimes contre l’humanité, violences sexuelles et recrutement d’enfants soldats soient engagés à charge de tout présumé auteur.

9. Mécanisme de mise en œuvre, suivi et évaluation

Le M23 désignera, pour la mise en œuvre de ses engagements, un Coordonnateur chargé de suivre cette mise en œuvre avec le Mécanisme National de Suivi établi en vertu de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération en RDC signé à Addis-Abeba, Ethiopie, le 24 février 2013.

Déclaré à Nairobi, Kenya, ce 12ème jour de décembre 2013

Bertrand Bisimwa
Président du Mouvement M23
POUR ET AU NOM DU M23

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