Comme prévu, le Premier ministre s’est employé hier à apporter des réponses aux préoccupations des députés nationaux, lui adressées le vendredi 28 octobre 2022, lors du débat général ouvert sur le projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2023, après la présentation de son économie générale.
Jean Michel Sama Lukonde a dit avoir regroupé ces préoccupations en 4 catégories que voici : les préoccupations d’ordre général, celles relatives aux recettes, aux dépenses, et enfin des préoccupations liées au Programme de Développement Local des 145 territoires (PDL-145T).
Il a tenu d’emblée à les rassurer que certaines de leurs préoccupations seront prises en compte aussi bien dans le programme d’actions général du gouvernement que dans l’exécution du budget 2023.
Chiffré à l’équivalent de 14,6 milliards de dollars, le projet de budget 2023 se fixe comme principes directeurs : la réduction du train de vie des institutions, la mise en place des mécanismes de contrôle efficient en vue de l’accroissement des recettes, l’accroissement du budget alloué à la défense, à la santé et à l’éducation, ainsi que la prise en compte de l’exécution du PDL-145T.
Concernant les préoccupations d’ordre général, elles portaient entre autres sur la promotion du petit commerce exclusivement réservé aux nationaux ; l’instauration des mesures pour faciliter l’accès des nationaux au crédit bancaire ; la mise en place d’un plan d’intervention pour faire face aux catastrophes naturelles ; la relance de la MIBA par l’octroi d’une enveloppe minimale de 20 millions USD.
Pour ce qui est des préoccupations liées aux recettes, les interventions des députés ont essentiellement porté sur la problématique de traçabilité des dividendes que l’Etat tire de ses «entreprises commerciales» et celles d’économie mixte ; la contreperformance dans la mobilisation des recettes du compte d’affectation spéciale fonds minier pour les générations futures ; la problématique de la suppression de l’article 26 du projet de loi de finances de l’exercice 2023 qui reprend la traçabilité des produits d’accises ; etc.
S’agissant des préoccupations relatives aux dépenses, les intervenants ont voulu être fixés sur le niveau des ressources affectées à l’armée et à l’amélioration des conditions de vie des militaires ; l’application de la loi de programmation militaire ; la non prise en compte des conclusions des Etats généraux des sports ; la
prise en compte des protocoles d’accord conclus entre le gouvernement
et les bancs syndicaux ; la position du gouvernement dans l’application des protocoles d’accords signés avec différents bancs syndicaux de l’Administration publique face aux restrictions du FMI en matière de dépenses de rémunération ; l’effectivité de la tenue des élections en 2023 au regard du faible décaissement en faveur de la CENI en 2022 (soit 18% à fin juin 2022) ; l’inexécution des crédits
alloués à l’opposition politique en 2022 ; les mesures envisagées par le gouvernement pour faire face au délabrement des structures médico-sanitaires ; la révision à la hausse de la rémunération des enseignants ; la poursuite de la mécanisation des fonctionnaires en provinces ; les mesures d’accompagnement envisagées afin de rendre la retraite agréable.
Quant au PDL-145T, les intervenants ont voulu savoir pourquoi une allocation égalitaire et non équitable par territoire ; pourquoi l’exécution du programme n’a pas encore commencé dans d’autres territoires ; et enfin pourquoi les députés nationaux et les gouverneurs de provinces ne sont pas associés aux contours de l’exécution du PDL-145T. Cet exercice terminé, la plénière a accordé son feu vert au projet de budget 2023, et l’a envoyé à la commission Ecofin pour enrichissement.
Dom
REPONSE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE AUX
PREOCCUPATIONS DES HONORABLES DEPUTES SUR LE PROJET DE LOI DES
FINANCES DE L’EXERCICE 2023 Honorable Président de l’Assemblée nationale ;
Honorables Membres du Bureau ; Honorables Députés nationaux, élus légitimes du peuple congolais,
Après m’être livré, le vendredi dernier, à la présentation devant Votre Auguste Chambre, du projet de Loi de Finances de l’exercice 2023, exposé qui a été suivi, comme de tradition, d’un débat riche en enseignements et très instructif en terme de pédagogie et de civisme, me voici à nouveau devant les représentants du peuple que vous êtes, pour rencontrer les pertinentes préoccupations soulevées par les uns et les autres.
Mais avant tout, Honorable Président, je voudrais m’acquitter du devoir républicain de féliciter les Honorables Députés nationaux de tous les bancs, ceux de la majorité, bien sûr, qui ont fait preuve de fidélité et de constance quant à leurs convictions, mais aussi ceux de l’opposition qui ont fait montre de responsabilité et ont su démontrer qu’au-delà de ce qui nous divise, il existe un idéal plus noble, plus sacré qui nous unit, celui du salut de la patrie : « Salus populi,
suprema lex !» (LE SALUT DU PEUPLE EST LA LOI SUPREME)
Je voudrais particulièrement remercier le Président de l’Assemblée nationale, pour sa sagesse dans la conduite du débat. Je n’oublie pas également l’ensemble des Membres du Bureau.
Honorable Président ;
Honorables Membres du Bureau ;
Honorables Députés nationaux,
Au moment où nous sommes ici, réunis dans cet exercice républicain et
constitutionnel destiné à doter notre pays de moyens de son fonctionnement, il y en a, je me sens inspiré de le dire, qui se réunissent ailleurs pour fomenter des plans machiavéliques et diaboliques visant à déstabiliser la République Démocratique du Congo.
Nos populations dans la partie Est de notre pays font actuellement face à des actes de lâcheté et d’horreur de la part de terroristes sans foi ni loi qui opèrent ouvertement avec le soutien du RWANDA.
En ma qualité de Premier Ministre, Chef du Gouvernement, je voudrais dire à ces barbares ainsi qu’à leurs commanditaires que, derrière nos Forces armées et derrière le Commandant Suprême, Son Excellence Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, le peuple congolais se défendra et défendra ce qui lui est le plus cher, « la patrie ».
Dans cette contre-offensive, aucun millimètre-carré de notre territoire ne sera cédé à qui que ce soit.
Traverser la frontière est une chose ; penser qu’on peut y demeurer en est une autre. Nos ennemis usent de moyens les plus vils et les plus sournois pour tuer, violer, massacrer pour atteindre leurs objectifs maléfiques, en bafouant totalement les principes sacrés du droit international et du droit international humanitaire.
Nous répliquerons et userons de tous les moyens de défense que nous offrent les normes internationales pour les mettre hors d’état de nuire et ramener la paix sur toute l’étendue du territoire national.
Dans ce combat, le Gouvernement sait compter sur l’engagement et le sens de responsabilité habituel des Représentants de la nation que vous êtes.
Les Congolais qui ont toujours surmonté, dans l’unité, bien d’autres défis sécuritaires, ne se laisseront pas impressionner par ces atrocités et ces velléités expansionnistes ; ils les surmonteront et les vaincront. Et le Gouvernement, sous l’impulsion de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, joue et jouera toute sa partition.
Dans cette agression, ce n’est pas que l’Est qui est visé, c’est toute la République Démocratique du Congo. Et c’est ensemble, comme un seul homme et dans toute notre diversité, que nous défendrons notre souveraineté.
Honorable Président ;
Honorables Membres du Bureau ;
Honorables Députés nationaux,
Revenant à l’objet inscrit à l’ordre du jour, je voudrais saluer ici la hauteur d’esprit et le sens élevé d’analyse qui ont caractérisé les interventions des Honorables Députés.
Une seule idée peut résumer à la fois les interventions des uns et même l’intention affichée d’intervenir des autres Députés : c’est « le triomphe de l’intérêt général ».
Ce débat a révélé qu’en somme, chaque élu est porté par le souci de voir notre pays prendre un nouveau chemin devant le mener vers son développement.
Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Députés Nationaux, Élus légitimes du peuple congolais,
Le Gouvernement de la République apprécie, à leur juste valeur, les
différentes questions, observations et recommandations émises par les
Honorables Députés. Dans le souci de les rencontrer autant que
possible, elles ont été regroupées en 4 thématiques suivantes :
1. Préoccupations d’ordre général ;
2. Préoccupations sur les recettes ;
3. Préoccupations sur les dépenses et
4. Préoccupations liées au Programme de Développement Local des 145 territoires.
Le Gouvernement rassure les Honorables Députés que des dispositions
seront prises pour l’intégration de certaines de ces recommandations
et observations dans la mise en oeuvre de son Programme d’Actions en
général, et dans l’exécution du budget 2023 en particulier.
Aussi votre Gouvernement salue-t-il les encouragements et les
félicitations des Honorables Députés sur le respect du délai de dépôt
de ce projet de loi de finances, la qualité du budget et sa hauteur
arrêtée à 14,6 milliards de USD, la réduction du train de vie des
Institutions, la mise en place des mécanismes de contrôle efficient
pour l’accroissement des recettes, l’accroissement du budget alloué à
la défense, à la santé et à l’enseignement ainsi que la prise en
compte du Programme de Développement Local des 145 territoires.
Honorable Président,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Députés Nationaux,
Concernant les préoccupations d’ordre général, les Honorables Députés
voudraient être fixés notamment sur les points ci-après : – les
mécanismes prévus par le Gouvernement pour réaliser le taux de change
prévu en 2023, alors que le dollar américain s’échange déjà à un taux
supérieur ;
– la promotion du petit commerce réservé uniquement aux nationaux ;
– l’instauration des mesures pour faciliter l’accès des nationaux au
crédit bancaire ;
– la mise en place d’un plan d’intervention visant à faire face aux
catastrophes naturelles suite aux pluies diluviennes ;
– la relance de la MIBA par l’octroi d’une enveloppe minimale de 20
millions USD.
Concernant la question du taux de change, comme paramètre pris en
compte par le Gouvernement dans l’élaboration du présent projet de
loi, il y a lieu de noter que des mesures de politiques monétaire et
budgétaire sont prises pour résoudre ce problème, dans le cadre de la
poursuite du respect du pacte de stabilité macroéconomique et
monétaire signé avec la Banque Centrale du Congo. L’objectif pour le
Gouvernement est de continuer à garantir la stabilité du cadre
macroéconomique et, par ricochet, de contenir la dépréciation de la
monnaie nationale.
S’agissant de la question de l’exclusivité de l’exercice du petit
commerce par les nationaux, votre Gouvernement compte déposer au
bureau de votre Chambre un projet de loi portant modification de la
Loi de 1973 sur le sujet, en vue de restreindre la liste de secteurs
d’activités ouverts aux Expatriés.
En ce qui concerne la préoccupation relative à l’accès au crédit
bancaire par les Nationaux, votre Gouvernement vous informe que
celle-ci trouvera solution, non seulement dans le cadre de la création
prochaine de la Banque nationale de Développement, mais aussi dans
celui de l’encouragement tous azimuts du patronat public à créer à son
initiative une banque à capitaux congolais, tel que décidé lors de la
73ème réunion du conseil des Ministres du 14 octobre 2022.
En ce qui concerne la mise en place d’un plan d’intervention visant à
faire face aux catastrophes naturelles, outre les dispositifs
existants, le Gouvernement a créé une Caisse nationale de solidarité
et de gestion humanitaire des catastrophes en vue d’accompagner les
actions humanitaires par une riposte globale et prompte. Cette Caisse
vient ainsi pallier la problématique de la faible mobilisation des
ressources et de la lourdeur des mécanismes de décaissement.
En ce qui concerne la relance de la MIBA, je me suis imprégné
moi-même de la vétusté de son outil de production lors de mon dernier
séjour à Mbuji-Mayi. La vision du Gouvernement pour cette entreprise,
comme pour les autres entreprises publiques du secteur minier, c’est
d’en faire une nouvelle société industrielle moderne et rentable.
Un plan de relance existe à cet effet, d’un cout global estimé à
161.725.822 USD, dont 35.315.469 USD pour la première phase.
Ce n’est donc pas en injectant 20 ou 50 millions que tous les
problèmes de la Miba seront résolus.
S’agissant des recettes, quelques Honorables Députés ont lié
l’accroissement de ce budget uniquement aux effets de la révision du
Code minier intervenue en 2018 ainsi qu’à l’embellie des cours des
matières premières.
D’autres préoccupations ont porté sur :
– la problématique de la traçabilité des dividendes que l’État tire
des entreprises commerciales et d’économie mixte ;
– la contreperformance dans la mobilisation des recettes du compte
d’affectation spéciale Fonds Minier pour les Générations Futures;
– la problématique de la suppression de l’article 26 du projet de loi
de finances de l’exercice 2023 qui reprend la traçabilité des produits
d’accises.
Sur la question de l’apport du Code minier, il y a lieu de noter que
sa révision a des effets sur le niveau des recettes. L’élément
déterminant demeure cependant la volonté politique du Chef de l’État,
matérialisée par les efforts du Gouvernement dans la mobilisation des
recettes, à travers les régies financières, ainsi que dans le contrôle
de ces recettes exercé notamment par l’Inspection Générale des
Finances.
Quant aux dividendes de l’État dans les entreprises d’économie mixte,
ils sont retracés dans le Document n°4B, page 50, du Projet de Loi de
finances pour l’exercice 2023. Ils sont de l’ordre de 39,4 milliards
de FC qui représentent 43,9% des recettes de participation et un taux
d’accroissement de 23,8% par rapport à leur niveau de 2022, chiffré à
31,8 milliards de FC.
Au sujet de la contreperformance supposée du FOMIN, il convient de
souligner que les chiffres inscrits en 2022, de l’ordre de 306,1
milliards de FC, comprennent, d’une part, les 10% de la redevance
minière de l’année 2022 et, d’autre part, le manque-à-gagner des
exercices 2018 à 2021. Par contre, le montant de 304,1 milliards de FC
prévu dans le projet de loi de finances pour l’exercice 2023 a été
calculé sur la base de 10% de la redevance minière prévue. A fin juin
2022, les recettes réalisées par ce fonds sont de l’ordre de 134,3
milliards de FC contre une prévision linéaire de 153 milliards de FC,
soit un taux de réalisation de 87,8%.
S’agissant de la suppression de l’article 26 du projet de loi, qui
reprend la traçabilité des produits d’accises, il sied de noter qu’à
ce jour il y a des décisions de justice qui consacrent le maintien du
prélèvement de cette taxe, et c’est en vertu de ces décisions que le
Gouvernement l’a repris parmi les actes générateurs. Les travaux en
commission permettront sans nul doute de clarifier cette question.
Honorable Président,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Députés Nationaux,
S’agissant des préoccupations sur les dépenses, les Honorables Députés
se sont appesantis sur :
– le niveau des ressources affectées à l’armée et à l’amélioration des
conditions des militaires qui défendent l’intégrité du territoire dans
le projet de loi de finances 2023 ;
– l’application de la disposition de la Loi de programmation militaire;
– la non-prise en compte des conclusions des états généraux des
sports, étant donné que le sport peut contribuer à l’encadrement des
jeunes et à la lutte contre le banditisme urbain ;
– la prise en compte des protocoles d’accord conclus entre le
Gouvernement et les bancs syndicaux sur les revendications de ces
derniers ;
– la position du Gouvernement dans l’application des protocoles
d’accords signés avec les différents bancs syndicaux de
l’Administration publique face aux restrictions du FMI en matière des
dépenses de rémunération ;
– l’irrégularité des salaires et des primes des professeurs
d’universités, des personnels de santé et des fonctionnaires ;
– l’effectivité de la tenue des élections en 2023 au regard du faible
décaissement enregistré en faveur de la CENI en 2022, soit 18% à fin
juin 2022 ;
– l’inexécution des crédits alloués à l’opposition politique en 2022;
– les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face au
délabrement des structures médico-sanitaires;
– la révision à la hausse de la rémunération des enseignants ;
– la poursuite de la mécanisation des fonctionnaires en provinces;
– les mesures d’accompagnement envisagées par le
Gouvernement pour rendre la retraite agréable.
Concernant les ressources affectées à l’Armée et à l’amélioration des
conditions des militaires, il y a lieu de noter que le Gouvernement a
affecté 1.830,2 milliards de FC à ce secteur, qui représentent 6,5% du
budget général et un accroissement de 55% par rapport au budget 2022.
Ce montant permettra la mise en oeuvre à partir de 2023 de la Loi de
programmation militaire qui comprend entre autres la rationalisation
de la gestion des ressources humaines, les formations et
entraînements, les opérations, les équipements, les infrastructures et
la production militaires.
S’agissant des élections de 2023, le Gouvernement réaffirme sa ferme
volonté de les tenir dans le délai constitutionnel. A ce jour, la CENI
a déjà bénéficié d’une enveloppe de 414,5 millions USD au titre
d’opérations électorales pour l’exercice 2022, sur une prévision
annuelle de 648,5 millions USD, en ce compris les frais d’installation
et les arriérés.
La tranche de 2023 projetée à près de 400 millions USD permettra de
couvrir les autres activités prévues dans le cadre des opérations
électorales.
Pour ce qui est des crédits alloués à l’opposition politique en 2022,
leur exécution est tributaire du choix de son animateur, non encore
désigné à ce jour, qui en sera le gestionnaire.
S’agissant de la jeunesse, il y a lieu de noter que Votre
Gouvernement l’accompagne à travers les crédits positionnés dans
plusieurs ministères, dont celui de la Jeunesse, des Sports et Loisirs
; celui des Affaires Sociales et humanitaires ; celui de la Formation
Professionnelle et Métiers ; celui des Petites et Moyennes Entreprises
; celui de la Culture et autres ministères. Cet accompagnement se
traduit notamment par l’agrément de différentes disciplines sportives,
par les projets de construction des infrastructures sportives dont les
stades municipaux, qui constitue un cadre permettant à la jeunesse de
s’épanouir physiquement, socialement, moralement, et par des
programmes spécifiques de formation professionnelle afin de permettre
à la jeunesse de s’intégrer dans la société.
Quant aux conclusions des états généraux des sports, organisés
récemment après la tenue des conférences budgétaires, Votre
Gouvernement propose que cette question soit examinée au niveau de la
Commission économique et financière.
Par rapport aux enseignants et autres fonctionnaires non payés à ce
jour, le Gouvernement, dans le cadre de sa politique d’inclusion
salariale, procède à la réduction progressive des effectifs de cette
catégorie à travers toute la République, et entend poursuivre cette
action après le processus d’identification biométrique en cours. A ce
jour, il a procédé à la mécanisation de 70.353 enseignants et de
36.000 agents et fonctionnaires de l’État dont 945 dans la Province de
la Lomami et 830 dans le Kwango.
Honorables Députés,
Je voudrais donner la position du Gouvernement dans l’application des
protocoles d’accords signés avec les différents bancs syndicaux de
l’Administration publique face aux recommandations du FMI en matière
des dépenses de rémunération. A ce propos, tout en respectant le
Programme conclu avec cette institution financière internationale
ainsi que les différents protocoles d’accords avec les bancs
syndicaux, votre Gouvernement s’emploie et s’emploiera à honorer tous
ses engagements de manière à préserver l’équilibre dans les limites
fixées pour cette rubrique dans le Mémorandum des politiques
économiques et financières.
En rapport avec la question évoquant le retard sur le paiement des
salaires et des primes des professeurs d’universités, du personnel de
santé et des fonctionnaires en provinces, il y a lieu de noter que
Votre Gouvernement assure régulièrement la paie des Agents et
Fonctionnaires de l’État, y compris les professeurs d’universités et
le personnel médical. Cependant, suite à l’immensité du territoire
national, certaines institutions payeuses rencontrent des difficultés
pour s’exécuter dans le délai, notamment dans les zones à accès
difficile. Le Gouvernement met tout en oeuvre pour résorber cette
question à travers la valorisation de certaines institutions
financières, à l’instar de la CADECO.
Concernant les mesures d’accompagnement envisagées pour rendre
décente la retraite, le Gouvernement dispose de la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale des Agents Publics, qui a pour mission d’assurer la
retraite des agents et fonctionnaires de l’État.
Cette caisse a permis d’assurer le basculement du système de sécurité
sociale des Agents publics de l’État, du régime octroyé vers le régime
contributif, lequel a offert l’avantage d’une augmentation allant de
300 à 800%, des montants des pensions et rentes servis actuellement
par l’État aux bénéficiaires concernés.
En outre, la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial
de sécurité sociale des agents publics de l’État a élargi le champ du
personnel, avec l’intégration des agents de l’État régis par les
statuts particuliers tels que les militaires, les policiers, les
magistrats et les enseignants, avec l’opérationnalisation de la
branche risque professionnel.
En vue de faire face au délabrement des structures médicosanitaires,
Votre Gouvernement déploie des efforts, en collaboration avec ses
partenaires techniques et financiers, dans le cadre du Projet de
Développement du Système de Santé, pour assurer la construction et la
réhabilitation de ces structures sociales. Parmi les établissements
publics devant appuyer la mise en oeuvre de la Couverture Santé
Universelle, le Fonds de promotion de la santé s’occupera de la
construction et de la modernisation des infrastructures sanitaires
dans tous les territoires de la République, sans oublier le PDL-145
Territoires qui constitue un appui substantiel à toutes ces actions.
Pour ce qui est justement du Programme de Développement Local de 145
territoires, les Honorables Députés voudraient savoir pourquoi :
– une allocation égalitaire et non équitable, en moyenne de 6
milliards de FC par territoire ;
– l’exécution de ce programme n’a pas commencé dans d’autres territoires ;
– les Députés Nationaux et les Gouverneurs de province ne sont pas
associés aux contours de son exécution.
Comme vous le savez, le Programme de Développement Local des 145
Territoires que compte notre Pays découle de la vision du Président de
la République, Chef de l’État, Son Excellence Monsieur Félix Antoine
TSHISEKEDI TSHILOMBO. L’objectif recherché par le Chef de l’État, à
travers ce Programme, est d’accélérer l’amélioration des conditions de
vie des populations rurales, longtemps abandonnées, et de booster le
développement du pays à partir de la base, conformément à sa vision
marquée par les principes d’équité territoriale et sociale.
Pour corriger les déséquilibres sociaux et spatiaux, dans le respect
du principe de la décentralisation tel que consacré par la
Constitution du pays, le Chef de l’État a décidé d’orienter toute
politique publique vers un développement endogène, en s’appuyant sur
une approche décentralisée, qui partirait du bas vers le haut et qui
associe les communautés de base, non seulement comme bénéficiaires,
mais aussi comme actrices dans la dynamique de leur développement et
dans l’amélioration de leur quotidien.
Pour ce Programme, que nous considérons de première génération, nous
avons planifié, par principe d’égalité, de doter chaque territoire
d’un montant d’investissement de 10 millions de USD, sans considérer
les spécificités et le niveau de développement de chacun d’eux.
Par la suite, les autres phases pourront tenir progressivement compte
de la superficie, de la démographie, des revenus et du niveau de
développement de chaque territoire.
Dans l’entretemps, la Caisse nationale de péréquation pourra entamer
ce travail de rééquilibrage.
Tenant compte de la contrainte budgétaire, un montant de 6 milliards
de FC a été retenu par territoire, soit un total de 891,1 milliards de
FC repris dans le projet du budget sous-examen, qui sera financé
totalement sur ressources propres.
S’agissant du début de l’exécution de ce programme dans d’autres
territoires, il sied de relever que celui-ci a été confié à 3 Agences
d’exécution, à savoir : le PNUD, le BCeCo et la CFEF. Le Gouvernement
a attribué à chacune de ces agences une répartition géographique pour
l’exécution de ce Programme, compte tenu de l’étendue de notre pays.
En vue d’éviter les erreurs du passé, le Gouvernement veille au
respect des préalables suivants, avant le démarrage des travaux. Il
s’agit de :
1. la localisation physique des lieux des travaux ;
2. la réalisation de toutes les études préalables à l’exécution des
travaux, à savoir la préparation des plans-types, les études de
faisabilité et la préparation des cahiers de charges ;
3. le bouclage du financement intégral de la phase concernée ;
4. la passation des marchés conformément aux lois et règlements en vigueur ;
5. le déploiement des entreprises et l’exécution des travaux sur terrain.
A ce jour, le Programme a démarré par le lancement des activités
relatives à la construction, à la réhabilitation et à l’équipement de
2.143 ouvrages, composés de 1.210 écoles, de 788 centres de santé et
de 145 bâtiments administratifs. Ce premier volet des travaux vise
principalement à développer les infrastructures sociales de base
(écoles, centres de santé) et à restaurer l’autorité de l’État
(bâtiment administratif dans le chef-lieu de chaque territoire).
Pour ce volet, évalué à 511 millions USD, il représente 31% du coût du
Programme. Le financement a été intégralement libéré et les travaux
démarrent progressivement dans les territoires.
Le Gouvernement a transféré également aux Agences d’exécution une
enveloppe de 12 millions USD pour la réalisation des études de
faisabilité des routes de desserte agricole.
Aussitôt ces études finalisées, le Gouvernement mettra à la
disposition desdites Agences 250 millions USD pour couvrir les travaux
d’entretien et de réhabilitation de 38.000 Km de routes de desserte
agricole, telles que retenues dans le programme, et ce pour atteindre
un montant de 773 millions de USD sur les 1,66 milliards de USD du
coût total du Programme.
Ainsi, c’est dans le souci du respect des procédures de transparence,
pour un bon aboutissement du Programme, que sa mise en oeuvre nous a
exigé de prendre le temps nécessaire pour en garantir la réussite.
Quant à l’implication des Députés Nationaux et des Gouverneurs de
province dans les contours de l’exécution dudit Programme, il y a lieu
de rappeler ici que le PDL-145T est un programme opérationnel de mise
en oeuvre du Programme d’Action du Gouvernement, approuvé par
l’Assemblée Nationale lors de l’investiture du Gouvernement en avril
2021.
Pour sa formulation, le Gouvernement a confié les travaux
d’identification, de hiérarchisation et de priorisation des besoins de
chaque territoire aux délégués des territoires et aux Gouverneurs de
province qui, par ailleurs, ont signé les PV de la sélection des
projets. Les Gouverneurs ont été associés en amont, d’abord par le
Premier Ministre, et ensuite par Son Excellence Monsieur le Président
de la République, Chef de l’Etat, lors de la huitième session de la
Conférence des Gouverneurs de province, qui avait pour thème principal
: « la stabilité dans la gouvernance des provinces, gage de la
réussite du Programme du Développement Local des 145 Territoires et du
Programme d’Urgence Intégré de Développement Communautaire », en date
du 22 décembre 2021.
Aussi le cadre institutionnel du Programme prévoit-il la mise en
place, conformément à la stratégie gouvernementale de
décentralisation, des Comités Provinciaux et Territoriaux de suivi du
Programme, à créer par arrêtés des Gouverneurs de province.
Quant à l’implication des Honorables Députés, tant nationaux que
provinciaux, il est évident qu’en leur qualité de contrôleur de
l’action gouvernementale, leur implication et leur accompagnement
politique sont plus que jamais souhaités.
En outre, le Gouvernement n’est pas opposé à ce que des séances
d’information et de restitution, à tous les niveaux d’exécution du
Programme, soient organisés pour mettre les élus du peuple au parfum
de l’évolution de l’exécution dudit Programme.
Au demeurant, le Gouvernement sait que les différents caucus des
Députés nationaux ont été reçus tant par les Agences d’exécution que
par le Ministère du Plan, pour des discussions sur ce Programme.
Toutes les descentes sur terrain des équipes, selon les instructions
du Comité de pilotage, démarrent d’ailleurs par la présentation de
celles-ci auprès des autorités provinciales et territoriales.
Honorable Président de l’Assemblée nationale ;
Honorables Membres du Bureau ;
Honorables Députés, élus légitimes du peuple congolais,
Je voudrais conclure cette allocution en réitérant mes vifs
remerciements à chacune et à chacun d’entre vous d’avoir pris part à
ce débat général avec une ouverture d’esprit et un sens élevé de
l’Etat.
Merci d’avoir exprimé sans ambiguïté vos encouragements républicains
au Gouvernement, Votre Gouvernement, pour ce progrès budgétaire qui a
été réalisé et qui mérite d’être consolidé car, nous le savons tous,
notre pays mérite mieux.
Merci d’avoir, sans détours, indiqué au Gouvernement des observations
pertinentes qui seront nécessairement prises en compte, pour
certaines, durant les travaux en commission et, pour d’autres, lors du
prochain exercice.
Anxieux et impatients, les Congolais nous regardent.
Ils attendent de nous davantage de réponses à leurs questions, des
solutions idoines à leurs problèmes.
A cet effet, votre Gouvernement s’inscrit sur la voie des réformes
structurelles, systémiques et même sociétales, en vue de solutions
plus durables aux problèmes auxquels notre pays est confronté depuis
plusieurs décennies.
Nous pensons que c’est dans l’effort partagé, dans la confiance
mutuelle et dans une volonté collective inébranlable que nous pourrons
être à même d’accélérer le développement de nos territoires, de nos
provinces et de notre pays.
C’est justement grâce à ces efforts, grâce à cette confiance et à
cette ferme volonté que ce progrès budgétaire a été rendu possible. Et
la même volonté nous guidera et nous conduira à agir davantage
ensemble pour un partage plus équitable et plus juste de nos
richesses.
Comme le Président de la République, je crois à un Congo qui ose, qui
émerge et qui est appelé à réoccuper sa place de leader au centre de
l’Afrique.
Comme le Président de la République, je crois qu’il n’y a aucune
fatalité qui puisse empêcher notre pays de décoller, si nous le
voulons vraiment.
Comme le Président de la République, je crois en la puissance de
l’unité d’un peuple et en sa capacité à surmonter toutes sortes
d’épreuves.
Et j’ai l’intime conviction qu’au-delà des clivages politiques, tous
les représentants du peuple ici présents, partagent ces mêmes idéaux.
Voilà, Honorable Président, Honorables Membres du Bureau, Honorables
Députés nationaux, ce que j’avais à vous dire en guise de réponses aux
différentes préoccupations que vous m’aviez exprimées lors du débat
autour de ce projet de Loi de finances de l’exercice 2023.
L’oeuvre parfaite n’existe pas sur cette terre des Hommes. C’est
pourquoi l’ensemble du Gouvernement se tiendra à la disposition de la
Commission Economique et financière de votre Chambre en vue des
améliorations éventuelles.
En attendant, je réitère humblement ma demande d’un vote de
recevabilité unanime de ce projet de Loi.
Que vive la République Démocratique du Congo !
Je vous remercie.