La République Démocratique du Congo avait, en date du le 27 juin 2012, ratifié le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires «OHADA». Ce traité était entré en vigueur le 12 septembre de la même année, soit deux mois après le dépôt des instruments de ratification. Selon les normes, le pays de Patrice Emery Lumumba devrait faire respecter les prescrits et les obligations édictés au travers ce traité d’ordre judiciaire, en dotant certains instances judiciaires des instruments compétents, à l’instar des chambres commerciales dans les cours d’Appels de différentes juridictions. Car, le Chef de l’Etat, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, tient à ce que le climat des affaires soit de plus en plus amélioré dans son pays.
Pendant 48 heures, des experts ont réfléchi sur les stratégies et mécanismes à mettre en place afin de procéder à l’installation desdites chambres commerciales au sein des Cours d’Appels de Kinshasa. C’était du 22 au 23 septembre 2022 à l’ INAFORJ, situé dans l’enceinte du Palais de Justice. Organisées sous les auspices de la ministre d’État, ministre de la justice et garde des sceaux, Rose Mutombo Kiese, absente pour d’autres charges gouvernementales, c’est son directeur de cabinet, maître Pélagie Ebeka, qui avait donné le coup d’envoie et celui de la clôture de ces assises.
La pertinence des chambres commerciales dans les Cours d’Appel de Kinshasa
La RDC a entamé, depuis son adhésion au Traité, les réformes gouvernementales consignées à ce jour dans une feuille de route validée par le gouvernement.
«Face à cette situation, la RDC avait mis sur pied certains stratégies, et mécanismes qui ont abouti à quelques réformes, parmi lesquelles celle relative à la promotion de la Magistrature Economique.
Ainsi, cette assignation visait une réforme qui devra permettre la création des Chambres Commerciales au sein des Cours d’Appel afin d’améliorer la sécurité juridique et judiciaire dans le monde des affaires. Pour atteindre son objectif d’harmonisation du droit des affaires dans les Etats parties, l’article 10 du traité fondateur de l’organisation pose, sans aucune ambiguïté, le principe de la
supranationalité des Actes Uniformes et de leur portée abrogatoire sur le droit interne des Etats parties.
Cet article dispose: «les Actes Uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition de droit interne, antérieure ou postérieure.
Il s’agit là de l’une des conséquences indispensables du principe de sécurité juridique », a souligné Me Pelagie Ebeka.
Car, la vision principale des autorités congolaises est de créer un espace juridique commun avec la garantie d’une applicabilité uniforme du droit en matière des affaires.
En effet, étant un pays signataire du traité de l’OHADA, le Congo avait l’obligation d’ entamer des réformes dans son système judiciaire interne afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire, gage d’attraction des investisseurs, tout en se référant aux décisions rendues par les juridictions internes en matière Commerciale, qui sont déférées en Cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, (CCJA), qui examine en dernier ressort la manière dont le droit communautaire a été appliqué par les juridictions internes.
Les participants à cet atelier se sont focalisés sur des analyses pouvant susciter des réflexions avec toutes les parties prenantes sur les modalités de mise en œuvre et de l’opérationnalisation des Chambres Commerciales au sein des Cours d’Appel.
Voici les résolutions et recommandations des travaux
Ayant connu la participation des experts venus des différentes institutions pour leur participation active afin d’elaborer des propositions concrètes, relatives au sujet en exergue, ses travaux de 48 heures ont été sanctionnés par résolutions et recommandations pouvant acceler la mise en places des chambres commerciales au sein des Cours d’Appel de la capitale.
1° Promouvoir une politique de formation continue et spéciale des magistrats en finançant les formations et les échanges réguliers avec leurs paires;
2° Doter l’INAFORJ des moyens financiers et logistiques en vue d’assurer le programme de formation continue à tous les magistrats en général, et particulièrement aux magistrats affectés aux chambres commerciales des Cours d’appel:
3° Mettre à la disposition des magistrats formés une documentation adéquate;
4° Renforcer la bibliothèque du service de documentation du ministère
de la Justice avec de nouveaux ouvrages en rapport avec le Droit des
Affaires ;
5° Ne promouvoir comme Président des Tribunaux de Commerce que les
magistrats répondant au profil tiré de la connaissance avérée du Droit
OHADA :
6° Améliorer les conditions de travail et de vie des magistrats ;
7° Créer des Chambres Commerciales au sein des Cours d’Appel :
8° Modifier l’Arrêté d’organisation judiciaire n°299/79 du 20 août
1979 portant Règlement Intérieur des Cours, Tribunaux et Parquets :
9° Mettre en place une stratégie de communication et vulgarisation du
processus de création des Chambres Commerciales dans les Cours
d’Appel, à l’aide des supports technologiques disponibles (les sites
web de Justice: Ministère de la Justice; SP/CSM, les barreaux et
autres juridictions) et par voie des magazines télé et radio diffusés.
Dorcas Nsomue Mpia
-0-
Rubrique : Nation
Agenda de Transformation Agricole de la RDC : le gouvernement et l’
IITA ont fait l’évaluation à Mongata
Le conseiller du ministre des Finances en charge du suivi des projets
et programmes financés par le gouvernement, Ben Ilunga, accompagné
d’autres membres du cabinet du ministre, a procédé à la visite de la
base agricole de Mongata en vue de palper du doigt les interventions
du gouvernement à travers «Bio Agro Business» (BAB), avec l’assistance
technique de l’Institut International d’Agriculture Tropicale (IITA).
C’est dans le cadre du Programme « Agenda de la Transformation
Agricole de la République Démocratique du Congo» (ATA-RDC), initié
Chef de l’Etat, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo et mis en oeuvre
par le ministère de l’Agriculture, avec l’assistance technique de
l’IITA.
Sur place à Mongata, le Directeur Régional pour l’Afrique Centrale
de l’IITA et Représentant Résident en RDC, Zoumana Bamba, ainsi que
le staff de IITA et les partenaires de BAB ont conduit la visite en
commençant par le champ semencier du manioc, l’usine de transformation
et le champ de production.
En effet, l’usine de la Base agricole de Mongata enregistre une
production journalière de 2,5 tonnes de farine panifiable de manioc
grâce à la technologie offerte par l’IITA. L’usine de transformation
pour la fabrication de la farine fermentée de manioc dite « fufu »
est en cours d’établissement. Les essais de production sont prévus au
mois d’octobre 2022.
Il y a lieu de souligner que 150 hectares ont été préparés sur 250
prévus afin de planter le manioc d’ici à la première semaine du mois
d’octobre. Quant au champ semencier, il mesure 5 hectares sur une
superficie prévue d’ici à la fin de l’année à 10 hectares.
Ce programme a pour objectif d’éradiquer la faim dans le pays et de
booster le secteur agricole, afin d’aider le pays à regagner sa place
d’un pays fort et solution sur le plan agricole en Afrique centrale.
La détermination du chef de l’Etat, socle du partenariat avec l’IITA
Le Président de la RDC, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, s’est
engagé à renforcer la gouvernance du secteur agricole, axée sur
l’encadrement de l’agriculture familiale et la promotion des chaînes
de valeurs agricoles locales diversifiées.
Les deux axes vont s’appuyer sur la recherche ainsi que sur le
financement innovant tel que recommandé à Malabo dans le Programme
détaillé pour le développement de l’agriculture africaine(PDDAA).
Telle est la raison de l’appui technique de l’IITA à ce programme de
développement agricole de l’ATA-RDC.
En effet, pour sortir de l’insécurité alimentaire qui sévit en
milieux urbains et ruraux, le Chef de l’Etat entend faire de
l’agriculture le fer de lance de l’action gouvernementale, parlant
de la revanche du sol sur le sous-sol. Celle- ci in fine, permettra
de relancer l’économie du pays et de contribuer à l’amélioration du
social des populations congolaises. Car certaines études sur la
situation alimentaire en RDC démontrent que
73% des populations se trouvent dans une situation de précarité
alimentaire. Les stocks des denrées alimentaires sont en grande partie
importés et la pauvreté est accrue dans les zones rurales.
Dorcas Nsomue Mpia