Dans une lettre datée du vendredi 05 août 2022, Christophe Mboso Nkodia Mpwanga, président de l’Assemblée Nationale, déplore l’absence du député national Jean-Marc Kabund au rendez-vous lui fixée par le bureau de cette institution, le jeudi 04 août, en vue d’un échange autour de son dossier judiciaire actuellement en instruction préliminaire au niveau du Parquet général près la Cour de Cassation. Selon le numéro un de la chambre basse du Parlement, cet élu du peuple aurait dû répondre à une invitation lui lancée conformément aux textes
légaux qui régissent leur institution.
Dans l’esprit de Mboso, le fait que Jean-Marc Kabund était déjà en train d’être entendu par un haut magistrat du Parquet général près la Cour de Cassation, sans que ses immunités ne soient levées, ne l’exonerait pas d’être auditionné par le Bureau de l’Assemblée Nationale au sujet des griefs retenus à sa charge par la justice (NDLR : offenses au Chef de l’Etat, injures publiques, imputations
dommageables, propagation de faux bruits, etc).
On rappelle que pour sa part, Jean-Marc Kabund s’estime avoir été lâché par le bureau de l’Assemblée nationale, au motif que son président, Mboso avait donné le feu vert au Parquet général près la Cour de Cassation, pour engager des poursuites judiciaires contre sa personne, sans lui avoir réservé copie de la lettre en question, ni attendu la levée de ses immunités parlementaires. D’où, à son avis,
l’invitation venue de l’Assemblée nationale était sans objet, étant donné que la procédure judiciaire était déjà engagée et qu’il en était déjà à deux auditions (28 juillet et 02 août), en attendant la troisième, annoncée pour ce mardi 09 août.
Point n’est besoin de souligner que la guerre est ouverte entre Christophe Mboso et son ancien 1er vice-président, plus que jamais tenté par la logique de la confrontation.
LP
LETTRE DE KABUND A MBOSO
Kinshasa, le 3 août 2022
N/Réf : 002/AN/DN/JMKK/2022
Transmis copie pour information :
Aux Membres du Bureau de l’Assemblée nationale Tous à KINSHASA/LINGWALA
A Monsieur USENI SEFU Caïphe, Avocat Général et Instructeur du dossier de l’Honorable KABUND-A-KABUND Jean Marc Parquet Général près la Cour de Cassation
A KINSHASA/GOMBE
Concerne : V/LettreRéf.158/RDC/AN/CP/MNPC/MNB
08//2022 du 02/08/2022 – Réquisitoire du Procureur Général près la
Cour de Cassation, tendant à obtenir l’autorisation des poursuites et
la levée des immunités contre l’Honorable KABUND-A-KABUND Jean-Marc
A l’Honorable Président de l’Assemblée Nationale Palais du Peuple
KINSHASA/LINGWALA
Honorable Président,
J’ai l’honneur de venir, par la présente vous saisir relativement à l’objet repris en exergue dans votre lettre Réf.
158/RDC/CP/MNPC/NNB/08/2022 du 02 août 2022, réceptionnée le 3 août
courant et vous en remercie.
En effet, par son mandat de comparution n°RMP.V/0100/PGCCAS/USE/2022
du 02 août 2022, reçu le même jour, Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation, m’a demandé de comparaître le 09 août 2022 pour la poursuite de l’instruction judiciaire du dossier autorisée par le Bureau de l’Assemblée nationale en date du 23 juillet 2022.
Honorable Président, comment le Procureur Général, qui m’a entendu dans la procédure d’instruction le 28 juillet 2022 sur base du réquisitoire n°RMP.V/0100/PGCCAS/2022/USZE du 26 juillet 2022, et m’a reconvoqué le 09 août 2022, pouvait-il vous saisir pour demander l’autorisation des poursuites et de la levée de mes immunités par son réquisitoire n°°4375/RMP.V/0100/PGCCAS/USE/2022 du 29 juillet 2022,
soit 1 jour après ma première comparution alors que l’instruction du dossier est en cours, si on s’en tient au mandat de comparution émis le 02 août 2022 ?
De même, j’aimerai vous rappeler, Honorable Président, qu’en rapport avec le premier réquisitoire du Procureur Général n°4150 RMP.V/100/PGCCAS/USE/022 du 22 juillet 2022 aux fins d’instruction contre ma personne, vous ne m’avez pas réservé copie de la décision du Bureau de l’Assemblé nationale que vous avez communiquée au Parquet Général près la Cour de Cassation. Cela a été fait sans considération de l’article 107 alinéa 1 de la Constitution du 18 février 2006 de la
République Démocratique du Congo qui énonce : « Aucun parlementaire ne
peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des
opinions pour votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».
En respect des droits de la défense, l’Assemblée Nationale aurait dû
me communiquer le réquisitoire du Parquet Général qui contiendrait des
infractions à ma charge, pour me permettre de préparer ma défense et
ce, en vertu de l’article 19 al.3 de la Constitution du 18 février
2006 de la République Démocratique du Congo qui énonce : « Le droit de
la défense est organisé et garanti ».
De tout ce qui précède, je vous prie de bien vouloir surseoir à cette
démarche jusqu’à la clôture de l’instruction du dossier, car
j’aimerais avoir un procès équitable.
Veuillez croire, Honorable Président, en l’expression de mes
sentiments patriotiques.
Jean-Marc KABUND-A-KABUND
LETTRE DE MBOSO KABUND
Kinshasa, le 05 août 2022
N/Réf : 161.RDC/AN/CP/MNPC/CM/NBB/08/2022
Transmis copie pour information aux :
– Honorables membres du Bureau de
l’Assemblée nationale
(Tous) au Palais du Peuple
à Kinshasa/Lingwala
A l’Honorable KABUND-A-KABUND
Jean-Marc
Député national
Palais du Peuple
à Kinshasa/Lingwala
Concerne: Réquisitoire du Procureur général près la Cour de Cassation
tendant à obtenir l’autorisation des poursuites et la levée des
immunités contre l’Honorable KABUND-A-KABUND Jean-Marc
Honorable Député et Cher Collège,
J’accuse bonne réception de votre lettre référencée N/Réf. :
002/AN/DN/JMKK/2022 du 4 avril 2022, relative à l’objet repris en
concerne et vous en remercie.
Dans la susdite, vous sollicitez une surséance de la démarche
entreprise par le Bureau tendant à vous entendre conformément à
l’article 102, alinéa 8, du Règlement intérieur de l’Assemblée
nationale.
Certes, le droit de la défense reste une exigence fondamentale de
toute procédure disciplinaire ou répressive.
Conscient de cette exigence, le Bureau de l’Assemblée nationale vous
a invité, conformément à l’article 102 alinéa du Règlement Intérieur à
le rencontrer le jeudi 4 août 2022, à 13 heures, dans la salle des
Conférences des Présidents. Il vous a été demandé de vous faire
assister d’un ou de deux de nos collègues ou de votre conseil. Il a
donc été tenu compte de votre droit de la défense à ce stade de la
procédure devant votre Bureau.
Dans la même optique, pour privilégier la nécessité de vous protéger
et vous entendre comme l’exige l’article 102 précité, le Bureau vous
prie de nouveau de le rencontrer le lundi 8 août 2022 à 11 heures, en
la salle des Conférences des Présidents Vous pouvez également vous
faire assister d’un ou de deux de nos collègues ou de votre conseil
pour cette ultime opportunité.
Au demeurant. le mandat de comparution n°RMP V/0100/PGCCAS/2022/USE,
du 2 août 2022, n’a pas d’effet suspensif quant à la procédure engagée
par le Bureau de l’Assemblée nationale, en vertu de l’article 102 in
fine du Règlement intérieur de notre Chambre.
Par ailleurs, le Bureau voudrait attirer votre attention sur ce qui suit :
1. Sans connaître du contenu ou préjuger du sort de l’instruction
entamée à votre charge et dont le Procureur Général près la Cour de
Cassation demeure le seul maître, aucun élément avancé par vous ne
Justine la surséance que vous sollicitez. En outre, lui seul décide du
moment où il met fin à l’instruction et commence la phase des
poursuites. Il n’appartient ni au Député poursuivi ni au Bureau de se
substituer au Procureur dans ses prérogatives sur ce point précis ;
2. La phase d’Instruction étant inquisitoriale, elle demeure secrète.
Le Bureau de l’Assemblée nationale ne peut en aucun cas entraver le
cours de la justice en vertu des dispositions pertinentes de l’article
151 de la Constitution.
3. Les Honorables Députés nationaux ne bénéficient des immunités
prévues aux dispositions de l’article 107 alinéa 1 et de la
Constitution et 101 alinéa 1 du Règlement Intérieur de notre Chambre
que pendant les sessions ;
4. L’article 102 du Règlement Intérieur impose au Bureau de recevoir
l’Avis du Procureur Général près la Cour de Cassation et d’entendra le
Député concerné UNIQUE ENT en ce qui concerne l’autorisation des
poursuites et la levée des immunités parlementaires; pas pour
l’ouverture de l’instruction ;
5. Si vous estimez que les faits mis à votre charge relèvent de vos
opinions en tant que Député national, il vous revient d’organiser
votre défense.
Veuillez agréer, Honorable Député et Cher Collègue, l’assurance de ma
parfaite considération.
MBOSO N’KODIA PWANGA Christophe
NOTIFICATION D’UNE LETTRE PAR VIE D’HUISSIER
L’an deux mille vingt et deux, le 6ème jour du mois d’août ;
A LA REQUETE DE :
L’Honorable MBOSO N’KODIA PWANGA Christophe, Président de l’Assemblée
Nationale, dont le bureau est situé au Palais du Peuple dans la
commune de Lingwala à Kinshasa ;
Je soussigné Maître Clarisse Omari, Huissier de justice, Officier
Public et Ministériel assermenté près la Cou d’Appel de
Kinshasa/Matete dont l’Etude est située au n°8ème Rue, quartier
Industriel dans la commune de Limete :
AI NOTIFIE A :
L’Honorable KABUND-A-KABUND Jean-Marc, Député national, résidant au
n°3024 de l’avenue Lomami, Quartier Kingabwa/Sans Fil dans la commune
de Limete à Kinshasa, la lettre du 5 août 2022 ayant pour objet «
Réquisitoire du Procureur Général près la Cour de Cassation tendant à
obtenir l’autorisation des poursuites et la main levée des immunités
contre l’Honorable KABUND-A-KABUND Jean-Marc », lui adressée par mon
requérant ;
Et pour que le notifié n’en prétexte ignorance, je lui ai laissé
copies de mon présent exploit, ainsi que celle de la lettre précitée ;
Etant à l’adresse susmentionnée ne l’ayant pas trouvé, ni allié, ni majeur
Et y parlant à : Monsieur Liévin KALALA, serviteur , majeur ainsi déclaré.
DONT ACTE COUT – FC L’Huissier
Pour réception
Reçoit copie et signe avec nous.